*1DE/06/40/32/35* LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signifi. -M.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL [T] [C] ASSOCIES emploie 35 salariés.

de la SARL [D] [Z], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 894859735 pour deux mois soit jusqu'au 28/03/2025, DIT qu'en application des articles

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 35 800,26 euros, se composant essentiellement de CFE, de TVA, de

Facture FA00000515 du 31 octobre 2022 35. Facture FA00000527 du 30 novembre 2022 36. Facture FA00000528 du 30 novembre 2022 37. Facture FA00000529 du 30 novembre 2022 38.

*1DE/06/36/35/19* LRAR: -SAS HYPIOS CROWDINNOVATION Copies: -TPG -SCP [N] en la personne de Me Patrick Canet -Parquet R.G. : 2024073094 P.C. : P202500095 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/36/35/18* LRAR: -SAS MAJIC Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2024080023 P.C. : P202500094 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

*1DE/06/48/26/35* LRAR: -SAS ARGONNE Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [H] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025084473 P.C. : P202504139 REPUBLIQUE

Le 8 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure

La procédure A l'audience du 21/11/2024, dans ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, IMPB demande au tribunal de : Vu l'article 1406 et 1415 du code de procédure civile, Vu l'article

Ont fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lesquels ont constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

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Boulevard des Capucines 75002 PARIS, et ayant pour avocat postulant non comparant Maître Christophe BEJIN de la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocat au barreau de Saint-Quentin, 35 Rue Victor Basch 02100 ST

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 489,

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conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

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