472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société [Q] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1217 et suivants et l'article 1604 du Code

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

La décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la créance est certaine, liquide et exigible, En

l'article 1134 du Code civil Vu les articles 2011 et suivants et 2037, 2039 du code civil Vu ['article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats * Déclarer la requête de la SARL

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

ayant le N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750 472 474, représentée par son dirigeant M.

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.