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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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VENDREDI
69a9b6f4cdc6046d47a07837
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Source officielleVENDREDI
69a9c619cdc6046d47a22ecf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Source officielleVENDREDI
69a9c88ecdc6046d47a26042
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Source officielleVENDREDI
69a9ceffcdc6046d47a3e3fd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
suit : MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code
Source officielleDélibérés référés
69f3123acdc6046d47103c6b
28 avril 2026
28 avril 2026
* Condamner la société SEEMI à verser à la société MTP TECHNOLOGIES une somme qui ne sera pas inférieure à 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux
Source officiellechambre 1-14
69d22504cdc6046d472ef224
11 avril 2025
11 avril 2025
Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69f76444cdc6046d4773c360
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu l'assignation signifiée sous forme de 39 pages, selon remise faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 15 juillet 2025
Source officiellechambre 1-8
69d1a405cdc6046d4726854c
10 avril 2025
10 avril 2025
les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0ee7ccdc6046d47dd83c7
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du Code de procédure civile
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c396aacdc6046d47ddf464
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A la barre, La société SILOG SAS, qui se présente, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, A
Source officielleDELIBERES
6a0bcd92cdc6046d4724417e
11 mai 2026
11 mai 2026
Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - La société GSP, spécialisée dans
Source officielleContentieux - audience publique
69b6c629cdc6046d47c1bb25
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PROCÉDURE La société CRÉDIT COOPÉRATIF demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1227 et 1229 du Code civil, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code procédure civile, qu'au titre des dépens ; Condamner la caisse de crédit mutuel bas chablais à payer à monsieur [C] [K] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69cab190cdc6046d4787a271
24 octobre 2025
24 octobre 2025
-2 du code civil, afin de le voir condamné, à lui payer les sommes de : * 11 800.80 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure * 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC
Source officielleChambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3E CHAMBRE
69e0acdacdc6046d476ee2ad
10 avril 2026
10 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
11 avril 2025
les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité
Source officielle1ère chambre
69e80e55cdc6046d47137760
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile la somme de 5 000 €, * les entiers frais et dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1be3ccdc6046d47f0c433
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] [B], d'avoir à comparaître le 21 Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342
Source officiellechambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
11 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 53