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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc57cdcdc6046d47ac21ed
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[S] [M], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.
Source officielleRendu de décisions
69cc5825cdc6046d47ac27dd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69b92913cdc6046d47f4cb19
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En défense de ses intérêts, par conclusions responsives reçues le 13 janvier 2025, la SARL ETS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1199 et 1156 et 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
9 avril 2025
L'insuffisance d'actif s'établit donc à un montant de 27 681 741,42 €.
Source officielleChambre 04
69f2811acdc6046d4704941f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Représentant Légal : Mme [W], [R] [G] Domicilié : [Adresse 2] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02692 Par acte en date du 26 Août
Source officielleTrib. de Commerce
69c9665bcdc6046d476d85aa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 681-1 et suivants du code de commerce Vu l'absence
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be83f0cdc6046d476f1898
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, ATTENDU QUE M.
Source officielleTrib. de Commerce
69aea357cdc6046d4706b1f9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officielleTrib. de Commerce
69aea379cdc6046d4706b46b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officielleChambre 06
69f55593cdc6046d47477848
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] [U] [Adresse 2] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d864ecdc6046d474b5895
7 mai 2026
7 mai 2026
Mme [Z] a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant ce tribunal pour être entendue en ses observations avant que le tribunal ne statue conformément aux dispositions des articles L.681-1 et
Source officielleJEUDI
69a29089cdc6046d4702672a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daefa8cdc6046d47ef709e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Madame [O] [X] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c05dcdc6046d4770e44c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Que son chiffre d'affaires en 2024 d'un montant de 687 261 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08f36cdc6046d47989fb9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
-29 et L. 626-30. » Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08f71cdc6046d4798a388
15 juillet 2025
15 juillet 2025
-29 et L. 626-30, » Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue
Source officielleTrib. de Commerce
69e382bfcdc6046d47aeef94
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1103, 1104, 1193 et 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afca18cdc6046d471eb76a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Tribunal de céans a par jugement du 22/11/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Adresse 4] Conception et fabrication de prothèses et appareils dentaire, N° SIREN : 488 681
Source officielleTrib. de Commerce
69a77472cdc6046d476c3c36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79030cdc6046d476dcf83
2 avril 2025
2 avril 2025
légal de la STE JF INVEST elle-même représentante légale de la SAS GROUPE ETS [J] - SGE a fait une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article
Source officiellePage 20 sur 74