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Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LES ASSOCIES demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code

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TCOM

R E F E R E

69ab9e9dcdc6046d47cade50

Commerce

12 janvier 2026

46, 835 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1221 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa324bcdc6046d47aa7186

Commerce

8 juillet 2025

du code de procédure civile, Le redressement de Monsieur [U] [P] est donc manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture

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chambre 05

69bf2e08cdc6046d477de7b0

Commerce

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

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Chambre 02 (chargement)

69c36cb7cdc6046d47d9b0bc

Commerce

28 octobre 2025

, les actes de procédure ayant été signifiés par pv 659 du code d procédure civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aec0cdc6046d47c7c68e

Commerce

9 octobre 2025

435 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b72accdc6046d471e52cd

Commerce

6 mai 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9ba59cdc6046d477404cb

Commerce

7 juillet 2025

[V] [S] conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 05

69a40380cdc6046d471ff280

Commerce

10 juillet 2025

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

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Chambre 10

69bf1a24cdc6046d477c3532

Commerce

22 octobre 2025

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a10620cdc6046d47defe5b

Commerce

16 avril 2025

ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

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