869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil, le 07 janvier 2026, devant Monsieur Alain CLEMOT, Juge chargé du rapport, la SAS A COTE 2 ne s'y étant pas opposé.

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; Dire et juger, la SAS TRADE PEINTURE recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence, CONDAMNER la SARL RK-BAT à payer à la SAS TRADE PEINTURE

1343-2 du Code civil.

À cette audience le juge chargé d'instruire l'affaire a conformément à l'article 871 du Code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

du Code Civil, * Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, * Vu l'article 1353 du Code Civil, * Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [E] [J] [K] aux entiers dépens.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Au soutien de ses demandes, la société ATLAS SECURITE PRIVEE fait valoir que : Sur le fondement des articles 75 et 860-1 du code de procédure civile, l'article 17 du contrat prévoit une clause d'attribution

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y Greffe du Tribunal des

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS ISOTOP ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

1103 du code civil, Vu l'article 134362 du code civil, Juger que LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS REPUBLIQUE se désiste de l'action et de l'instance introduites devant le Tribunal des activités économiques

700 du code de procédure civile * Condamner in solidum la SAS SODIMA et son assureur AXA FRANCE aux entiers dépens.

Le 19 juin 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce