AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6ea27cdc6046d475c866c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 525 279 394 RCS [Localité 2] Débats en Chambre du Conseil du 19/06/2025.
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Trib. de Commerce
6a16c301cdc6046d4717175d
27 avril 2026
27 avril 2026
LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code
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