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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEUDI
69a9cc57cdc6046d47a3af6e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 4 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société [Y] [A] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
Source officielleMARDI
69a9bb8ccdc6046d47a0bf47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de son assignation du 29 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
Source officielleVENDREDI
69a9cb63cdc6046d47a29799
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [P] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
12 et 16 du code de procédure civile, Y faisant droit, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69f47be4cdc6046d47327c08
30 avril 2026
30 avril 2026
* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMARDI
69a9c56ccdc6046d47a22515
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
1 avril 2025
Assignation en date du 04 décembre 2023 de la société TMX, à la requête de la société ADEO EXPO, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure
Source officielleMARDI
69a9aaeacdc6046d479ed0fa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleMARDI
69a9b199cdc6046d479fca0e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleMARDI
69a9c06ecdc6046d47a1a5d8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleCHAMBRE 03
69de8e13cdc6046d473cb6c2
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Eurolev Vertical Solution sollicite l'allocation de la somme de 4 000 euros par la société SGTD au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 07
69f2b89ecdc6046d47085d6a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur l'article 1343-2 du code civil La société [W]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69e80830cdc6046d47131930
1 août 2025
1 août 2025
, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du
Source officielle3ème chambre
69e91dcfcdc6046d472d2586
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
Source officielleRéférés
69f18615cdc6046d47ebe295
14 avril 2026
14 avril 2026
les sommes de : * 11 204,00 € en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23 juin 2025, date de la première mise en demeure, * 3 000 € en application de l'article 700 du Code de
Source officielleContentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
3 avril 2025
LA PROCEDURE Dans ses conclusions en réponse et récapitulatives n°2, la société LEASECOM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
8 avril 2026
L441-10 II du code de commerce * la somme de 1.627 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe (28,75 euros) et les frais
Source officiellechambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-14
6a0dd767cdc6046d47525d3f
3 avril 2026
3 avril 2026
1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les deux actes de cautionnement de Monsieur [V] [H] et de Monsieur [X] [H] affectés à la garantie de tous les engagements de la SAS [N] [Q] du
Source officielleChambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'Article 1171 du Code Civil, Vu le Code de déontologie des experts-comptables, Vu le Décret n° 2012-432 du 30 Mars 2012, In limine litis, sur l'exception d'incompétence
Source officiellePage 20 sur 50