dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'Article 1998 du Code Civil, In Limine

la déclarer mal fondée en ses demandes. 2°) Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, Débouter la société SAS WEST VAPE de toutes ses demandes en ce qu'elle se fonde sur une clause statutaire qui

1144, 1137, 1240, 1641, 1644, 1231-1, 1231-3 du code civil.

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

1602 et suivants du Code civil, Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier

articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A444-32 du code de commerce.

Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

par les articles L. 351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur

Sur les dépens Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge d'[Localité 2].

La société [J] demande au Tribunal de commerce d'Annecy : Vu les articles 1405 et suivants et 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, * Vu notamment

Par conclusions au fond, la SARL VIVINNOV demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société NATURE PLUS TECH à payer à la société

Puis le Juge a acté les conclusions de la société C2D (conclusions récapitulatives en défense) demandant au Tribunal de : Vu les articles 2052, 1353 et 1240 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure

L 622-28 et L 631-4 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, RECEVOIR [Q] POPULAIRE en ses écritures et la déclarer bien fondée ; En conséquence,

L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que la SAS, [V] ENTREPRISE

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,