Par courriel du 11 décembre 2023, M. [O] sollicite un départ le 19 janvier 2024 au soir. Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2023, Fed informe M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ses conclusions, la SAS [V] [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1113, 1114, 1120, 1199, 1240, 1342-2, 1353 du Code civil Vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure

Dans ses conclusions déposées au greffe le 19 juin 2025, la Société Générale demande au tribunal de Pontoise de : Vu les articles 1134 et 1135 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 1] Débat à l'audience du : 22/11

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

Sur l'article 700 et les dépens : Pour faire reconnaître les droits de MM. [N] [F], [V] [S], [L] [E], [G] [K], [U] [D], M.

a été prise en délibéré, et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 10 janvier 2025, conformément à l'article 450 du CPC.

[K] [F] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [A] [D] demande de : Vu les dispositions de l'article 1103 et de l'article 1231-1 du code civil, Vu le contrat d'agent commercial du 15 mai 2019, * Condamner

et 1217 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal, Débouter BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et prétentions, A titre

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11/07/2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de domicile certifié, avec remise à l'étude suivant l'article

L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R631-4 et R.653-1 et R.653-2 du code du commerce ; Le Procureur de la République, en conséquence, a présenté ses réquisitions aux fins de voir le tribunal, sur le

* le passif s'élève à 61 187 698 euros dont 8 219 462 euros exigibles. * l'actif s'élève à 71 435 384 euros dont 5 785 897 euros disponibles.

Par ses conclusions n°7 déposées à l'audience le 17 septembre 2024, DC demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1219

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société NEW MESURE FACADE SAS : aux dépens toutes taxes comprises de

[Y] [C] et Mme [D] [C] soulèvent in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Vu les articles L.622-21, L.622-22, L.622-28, L.626-11, L.631-14, et L.631-19 du code de commerce