VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social est [Adresse 1] SAINT-AVE, demanderesse aux fins d'exploit de la SCP LEMALE – [L] – [N], Commissaires de Justice associés à VANNES, en date du 21

à l'égard de la SAS CBM [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 842132029 2018 B 2123 exerçant une activité de Salon de coiffure hommes, femmes, enfants

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sur la demande de la Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens A cette étape de la procédure, seule la Banque a formé une demande au titre de l'article 700 du code de

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

FAITS ET PROCEDURE Le 20/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS, [R] , [Adresse 1] SIREN : 482 210 192 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621

Il précise que le passif s'élève à ce jour à 212 356,93 euros et que toute perspective de redressement apparaît exclue, de sorte que la liquidation judiciaire s'impose.

le contrat de prêt de la BANQUE POPULAIRE qui entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004084 (4156065) Numéro Minute : 210/3/2025 JUGEMENT DU 16/04/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 26/03/2025 Prorogation

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : Me [R] François SOUCHON DEBITEUR SAS ROUTAGE ET MESSAGERIES DE FRANCE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 423582212 - 1999 B 2126 Enseigne : ROUTAGE ET MESSAGERIES

Par conclusions N° 2, 3 et 4 déposées aux audiences du 17 octobre 2024, du 12 décembre 2024 et du 6 mars 2025, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 9 du

Euros à titre d'indemnité + 6 208,36 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépe,s étant

commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS MAISON DU KEBAB Restauration traditionnelle turque [Adresse 2] 2022B00584 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 892 214

[Adresse 1] Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 897 883 211 Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Madame GAUDEFROY Françoise, Juge Commissaire

DEMANDEUR (S) : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [W] [N] [Adresse 1] 06600 ANTIBES En personne DEBITEUR : La SARL VIa ITALIA [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 216

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : S0005035 N° PCL : 2025J01164 N° RG : 2025P01833