le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article

Par assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2021, la société avait transféré son siège social [W] son activité à [Localité 3], toujours en Haute-Savoie.

F] ; Attendu que Madame [X] [F] a assuré la gérance de la SARL FLAM EXPERT IMMO CONSEIL ET PATRIMOINE du 16 avril 2021 au 21 novembre 2021, soit durant 7 mois ; Qu'il ressort d'un procès-verbal d'assemblée

Lors de l'assemblée générale en date du 10 octobre 2021, les associés ont décidé : * De la reprise de l'apport en nature correspondant au bien immobilier situé [Adresse 10] en faveur des époux [R] ;

Les arguments utilisés par le demandeur pour examiner le cas d'espèce sont : Un problème de valorisation des sociétés du groupe [Y] Un problème de tenu d'assemblée D'une part ces arguments n'ont rien

des Ecritures Comptables « FEC » des sociétés de Prestigia Holding et Consorts parties prenantes à la présente procédure ; * Les registre des immobilisations, registre du personnel, registre des assemblées

Sur les contestations : Sur la prétendue irrecevabilité : Du procès-verbal d'assemblée générale du 7 mai 2019, il résulte le changement de dénomination.

Cet emprunt obligataire a été approuvé par l'Assemblée Générale de la société FRANCE IMMO tenue le 30 septembre 2021.

* Se faire communiquer par toute personne les bilans et comptes de résultats, liasses fiscales, balances comptables, journaux comptables, fichiers FEC, l'état des stocks, les procès-verbaux des assemblées

[W] [V] a indiqué lors du rendez-vous avec l'exposant ne plus occuper lesdites fonctions de Président de la SAS PROJET BATI, et ce depuis le 02/05/2023, date du procès-verbal des délibérations de l'assemblée