Madame [L] est l'associée unique et gérante de l'entreprise.

de Me [N] [C], en qualité de mandataire judiciaire ; et Me [Y] [B] de la SCP Duffaud & Associés, en qualité de commissaire de justice.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

avec des professionnels du bâtiment.

A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DÉBITEUR ASS [Etablissement 1], [Adresse 1] N° SIREN : 780517017 (non inscrit au RCS) / N° de Gestion : 2024 F 50028 Représentant Légal : SELARL V & V ASSOCIÉS

Ayant pour Avocat plaidant Maître Sarah ZIMMERMANN, Avocat au Barreau de STRASBOURG, Cabinet ALEXANDRE, LEVY, KAHN, BRAUN & ASSOCIES, AARPI, [Adresse 6] à [Localité 2].

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [N] n'emploie aucun salarié.

laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Madame Florence LOMBARD, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé

avoir justifié les dépenses professionnelles figurant audit compte.

FUMITEC découvre alors, sur la boite mail professionnelle de monsieur [F], que ce dernier a envoyé à un client récurrent, la société TRIANGLE, un devis à en-tête NALVOM.

SPECIALITES ANTILLAISES SAVEURS CREOLES ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me [E] [W] [Adresse 4], plaidant et Maître [W] [B], [Adresse 5], postulant ET : LE DEFENDEUR : SELARL [D] [F] et ASSOCIES

vingt-deux avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

Partie défenderesse : SARL à associé unique CONSEIL ORGANISATION PRESTATIONS ASSISTANCE - Sigle: CO&PA, (RCS PARIS 818 858 284), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] [

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025.

ou d'une provision insuffisante dans les comptes de référence, diminution ou insuffisance d'actif.

*1DE/06/53/91/46* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/53/91/52* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/53/91/55* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/53/91/57* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES