judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part.

judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part.

judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part.

près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut du procureur de la République d'une part.

judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d'une part.

] [O] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [O] mandataire judiciaire, Monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties

A l'audience de ce jour, ont comparu : SARL RUDRA, représentée par Monsieur [K] [I], avec pouvoir, assisté de Maître Ludovic HUET, avocat au barreau de Paris, SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [V] [

A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [U] [R], assisté de maître Paul NGELEKA, avocat au barreau de Paris, * SCP PHILIPPE ANGEL - [S] [H] - [E] [Y] représentée par Maître [Y], mandataire

- [U] [T] - [L] [P] mission conduite par Maître [T] mandataire judiciaire, Monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties

, assister le cas échéant de leur conseil, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations de la tenue des réunions d'expertise, * Procéder, si besoin est, à l'audition de toute personne

Lors de l'audition du 11 septembre 2025, le juge a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour et ont comparu : * Monsieur [H] [K], assisté de maître Sacha LANQUETTE, avocat au barreau de PARIS, * Monsieur [P] [D], associé, * SCP PHILIPPE

Après audition de M.

A l'audience collégiale du 14 octobre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 9 décembre 2025 pour audition des parties.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

A l'audience collégiale du 10 février 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 10 mars 2026 pour audition des parties.

* qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du code de commerce qui dispose que « le tribunal statue

sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel… »; la partie

* qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du code de commerce qui dispose que « le tribunal statue

bénéfice de Monsieur [U] [R], a désigné Maître [A] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur [N] [M], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties