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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c64348cdc6046d47246dc3
29 janvier 2025
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL ASC, [J] SERVICES 42 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L
69c67188cdc6046d4729747a
14 janvier 2026
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL MASA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de
6a1171dfcdc6046d47aa24f3
13 mai 2026
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS INSTITUT FRANCAIS DU BIEN ETRE-[C] [Q] doit en conséquence être prononcée, en application
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b250d4cdc6046d475ee276
1 avril 2025
duquel la clôture devra être examinée est fixée à deux ans à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, Attendu que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68314cdc6046d47f07f82
de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément
69ef5666cdc6046d47b5b622
22 avril 2026
mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL MERVEILLES
69c6729ecdc6046d472989c4
28 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 28 janvier 2026 Références : Rôle n° 2026P00016 / Procédure n° 2026J00015 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
69c672e1cdc6046d47298ea7
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 28 janvier 2026 Références : Rôle n° 2026P00020 / Procédure n° 2026J00018 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
69c672f8cdc6046d472990c6
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 28 janvier 2026 Références : Rôle n° 2026P00021 / Procédure n° 2026J00019 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8221cdc6046d477f83e2
de redressement judiciaire sur son seul patrimoine professionnel, en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise,
69e694d4cdc6046d47f1cd89
8 juillet 2025
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b00379cdc6046d4724cbcc
15 janvier 2025
, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
69b00a5dcdc6046d472578b0
9 avril 2025
Dans le cadre de la procédure il a été désigné : M.
procédure collective
69b21e9dcdc6046d475a9c96
1 octobre 2025
que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de Commerce de SENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SENS DISTRIBUTION, convertie en liquidation judiciaire par jugement du
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07350cdc6046d47d094dc
23 avril 2026
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné;
CHAMBRE DU CONSEIL
69c7445fcdc6046d473e906d
13 janvier 2026
de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
69da0dcdcdc6046d47dc869c
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 8 avril 2026 Références : Rôle n° 2025L00359 / Procédure n° 2025J00033 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte
69b010d2cdc6046d47260362
8 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 8 Octobre 2025 Références : Rôle n° 2025L00224 / Procédure n° 2025J00033 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
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28 octobre 2025
* La cession du fonds de commerce interviendra donc dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
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