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1 130 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c64348cdc6046d47246dc3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL ASC, [J] SERVICES 42 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c67188cdc6046d4729747a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL MASA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1171dfcdc6046d47aa24f3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS INSTITUT FRANCAIS DU BIEN ETRE-[C] [Q] doit en conséquence être prononcée, en application

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b250d4cdc6046d475ee276

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

duquel la clôture devra être examinée est fixée à deux ans à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, Attendu que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68314cdc6046d47f07f82

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69ef5666cdc6046d47b5b622

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL MERVEILLES

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c6729ecdc6046d472989c4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 28 janvier 2026 Références : Rôle n° 2026P00016 / Procédure n° 2026J00015 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c672e1cdc6046d47298ea7

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 28 janvier 2026 Références : Rôle n° 2026P00020 / Procédure n° 2026J00018 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c672f8cdc6046d472990c6

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 28 janvier 2026 Références : Rôle n° 2026P00021 / Procédure n° 2026J00019 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8221cdc6046d477f83e2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de redressement judiciaire sur son seul patrimoine professionnel, en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e694d4cdc6046d47f1cd89

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b00379cdc6046d4724cbcc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b00a5dcdc6046d472578b0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans le cadre de la procédure il a été désigné : M.

Source officielle
TCOM

procédure collective

69b21e9dcdc6046d475a9c96

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de Commerce de SENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SENS DISTRIBUTION, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07350cdc6046d47d094dc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c7445fcdc6046d473e906d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69da0dcdcdc6046d47dc869c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 8 avril 2026 Références : Rôle n° 2025L00359 / Procédure n° 2025J00033 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b010d2cdc6046d47260362

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 8 Octobre 2025 Références : Rôle n° 2025L00224 / Procédure n° 2025J00033 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9560cdc6046d475d34fe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* La cession du fonds de commerce interviendra donc dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle

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