* ou, pour les clients entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L122-1 du code de l'énergie, saisir le Médiateur National de l'Energie dans un délai de deux (2) mois à compter

* CONDAMNER la Société OPTIFICA à payer à la Société SIAMAS BIEN-ETRE, une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

JUGEMENT DU 12 février 2025 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2023F00840 DEMANDEUR SARL ATLIBITUM [Adresse 1] 432 313 021 RCS ANTIBES représentée par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Pierre CHAMI

* 2.500,00 € en application de l'article 700 du CPC. * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

A titre reconventionnel, * dire et juger que la responsabilité de la société EASYSCULPT est engagée et la condamner au règlement de la somme de 7.743,06 € augmentée par application de l'intérêt au taux

d'application de la prescription annale prévue par l'article L.133-6 du Code de commerce.

Application de la clause de résiliation La société LEASECOM demande l'application de la clause n°20 du contrat signé qui stipule : « 20.1.

devant le Président du Tribunal de Commerce de Lyon, la société SOLEIDAD sollicite principalement la rétractation pure et simple de l'ordonnance du 22 mai 2025, et à titre subsidiaire une réduction du champ

Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels

* L'implémentation de la nouvelle application de réservation des services ambulanciers a ouvert les besoins de la Clinique à tous les concurrents.

L'article L.221-1 spécifie : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : […]2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a)

[K] à verser à GOOGLE la somme de 200.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner M. [K] aux entiers dépens.

LES MOYENS ET LES MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.

[E] [A], en qualité de caution solidaire de la S.A.R.L.U ALPHA OMEGA INVEST aux droits de laquelle vient désormais la S.A.S MUZEUM, à supporter le montant retenu par le Commissaire de justice en application

Suivent la définition du champ d'application de l'accompagnement financier, son assiette de calcul, ainsi que les modalités de résiliation du contrat, de réduction des versements obligatoires et de règlement

la SAS WEST VAPE, afin de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour la date du 23 décembre 2019, en vue d'exclure la société CATALEYA (INOVABIS) en sa qualité d'associé ; révoquant sur le champs

de l'article L. 653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L. 653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, En tout état

satisfaire le tribunal car dans l'affaire qui nous intéresse la SARL CORUM IMMOBILIER ne pouvait pas intervenir en sa qualité de syndic car les travaux ont été réalisé sur un lot privatif sortant du champ