MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du tribunal Attendu que, concernant la compétence territoriale, le Tribunal de Commerce saisi est, au choix du demandeur : * Celui du domicile du défendeur ; *

In limine litis sur l'exception d'incompétence La société ABC METALLERIE soutient que la clause attributive de compétence mentionnée au contrat de maitrise d'œuvre ne lui serait pas opposable et que la

Nous rappelons qu'il est de jurisprudence constance qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, en l'espèce, LA BANQUE POSTALE LEASING

inopérantes, commandements de paiement aux fins de saisie-vente inopérants, de saisies attributions insuffisantes et de certificat de non-contestation, et d'un certificat d'irrecouvrabilité, Attendu

du 05/06/2024 inopérante, d'un commandement aux fins de saisie vente du 11/06/2024 inopérant, et d'une saisie attribution du 18/07/2024 inopérante, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la

au Tribunal de commerce de Paris » ; Le tribunal de céans se dira donc compétent ; * VW BANK agit en recouvrement de sommes dues dans le cadre du Contrat.

CONSTATER que conformément à la jurisprudence applicable la clause attributive de juridiction fixant la compétence territoriale en Irlande n'est pas claire et suffisamment apparente, qu'elle n'a pas été

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ARTISANS LIBOURNAIS.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [C] [R].

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL STRALYS.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BROUARD EXPANSION.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL MEUBLE PSG.

du tribunal de céans fondée sur la clause attributive de compétences figurant au contrat litigieux et sur la décision d'incompétence, prise en référé par le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion

ce titre d'un intérêt patrimonial et personnel dans l'opération garantie ; son cautionnement a dès lors un caractère commercial ; dans ces conditions, les tribunaux de commerce sont matériellement compétents

En réponse, la société COREAL demande au juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise, à titre principal, du fait que les parties ont, dans le contrat, convenu d'une clause attributive de compétence

Sur la compétence territoriale, la MACIF invoque l'article 42 du Code de procédure civile, selon lequel la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur, situé à [Localité 2].

* Sur l'absence du défendeur à l'audience et la compétence du tribunal Madame [Y] [T] [G], régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :