de la signification de l'ordonnance à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard pour chacune des sociétés défenderesses, pendant une durée d'un mois dans le journal

En effet, cette dernière verse aux débats le relevé du chiffre d'affaires généré sur les douze derniers mois du contrat, d'août 2022 à août 2023, établi à 47.284,00 €, ce qui limiterait le montant de réparation

À compter du mois d'avril 2024, Monsieur [M] [T] [X] a cessé tout règlement à l'égard de la société LOCAL.FR.

* ASSORTIR ces sommes des intérêts légaux à compter du 5 avril 2024.

Ce contrat a été conclu moyennant un loyer mensuel de 129 € HT soit 154,80 € TTC payable pendant une période irrévocable de 48 mois, du 20 février 2023 au 20 janvier 2027.

des prestations effectuées sur le chantier situé [Adresse 9] à [Localité 3], augmenté des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter

et du délibéré : Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

alléguées par la Société PS INFRA SYSTEM à l'encontre de la Société IBM FRANCE faisant ainsi partie des créances cédées à la BANQUE DELUBAC, la banque est intervenue volontairement dans la procédure pendante

Débats en audience publique le 05/11/2024.

comparant par Me Aude BLAISE [Adresse 9] et par Me Marianne FLEURY [Adresse 16] SDE CMP MOLAC ARI SRL [Adresse 17] ROUMANIE non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 11 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS