SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

sous quelque forme que ce soit aux entreprises, au [Adresse 2].

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La SAS ORGANISME DE FORMATIONS EN IMMOBILIER ET BATIMENT exerçant une activité de formation professionnelle continue et expose avoir conclu avec la SAS GEST'SERVICES trois

exploite, sous l'enseigne les [5], une activité de dépannage et remorquages de tous véhicules, réparation et mécanique automobile, fourrière automobile, transport routier de marchandises sous toutes ses formes

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 Septembre 2025 où siégeaient Mme Inbal HELIOT, Président, M.

Que ces éléments ont fortement affecté le chiffre d'affaires et la trésorerie de l'entreprise.

a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

SUR CE, le tribunal motive sa décision l'article L.215-1 du code de la consommation dispose que :« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction

SUR CE, le tribunal motive sa décision l'article L.215-1 du code de la consommation dispose que :« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction

Le 5 septembre 2025, la société STUDIO [A] [P] a formé opposition à cette ordonnance et les parties ont été convoquées devant le Tribunal pour permettre un débat contradictoire.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 avril 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M.

Monsieur [T] [O] n'a pas répliqué ; A l'audience en date du 17 décembre 2024 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est

DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M.