CONDAMNER la Société FYNTRA au paiement de la somme de 620,86 € au titre de la clause pénale.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.

paiement

La procédure a été ouverte le 21/11/2024 et la date de cessation des paiements fixée au 26/03/2024.

aux fins de le voir, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, condamner à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de la SARL ALTO ACTIONS et à ce titre, condamné au paiement

la société [P] [R] ELAGAGE, * Condamner la Société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP B.T.P. à payer à SOCIETE [P] [R] ELAGAGE la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur les délais de paiement La banque CIC demande de n'accorder aucun délai de paiement à la société SOLYARIS et à M. [L] [Y] en sa qualité de caution, pour s'acquitter de la dette.

Il indique que la société n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Dans leur déclaration de cessation des paiements, les dirigeants expliquent que l'origine des difficultés provient d'une condamnation du tribunal judiciaire pour des malfaçons.

fondée l'opposition formée par la SAS METRES CARRES, la déboute de ses demandes, Condamne la SAS METRES CARRES à payer à la SELAS ACADEMIE CHARPENTIER la somme de de 4 018,88 € avec intérêt de retard

Ainsi, ladite décision a condamné la société TF EXPRESS à payer à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : * 1 402,06 euros bruts au titre du salaire du mois de mars 2024 avec intérêts au taux légal à

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, se satisfait que la société MAISON, [G] ai procédé au paiement de ses cotisations URSSAF.

[B] [O] ; Juger que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société société BIK ARCHITECTURE ILE DE FRANCE PAYS DE LA [Localité 1] ; EN CONSEQUENCE, Faire injonction

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

En conséquence : * Condamner Monsieur [L] [K], en sa qualité de caution, à payer à la SCI POUCHALOIU la somme totale de 47 355,47 € TTC au titre des sommes dues par la société CLARIOM ; * Débouter Monsieur

la société FUNKIN FASHION DIVISION à payer à LA SOCIETE DOOR STUDIO la somme provisionnelle de 16.941.20€ TTC, avec intérêts aux taux légal à compter du 15 mars 2023, date de la mise en demeure.

[N] [R] un échéancier de paiement consistant en un versement immédiat de la somme de 15 563,01 €, suivi de 20 mensualités de 3 000 €, CONDAMNE Monsieur [N] [R] à régler à la société COPEPORT la somme

Monsieur [K] [R] à payer à la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner Monsieur [K] [R] aux entiers dépens.

[L] SECURITE constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement. Statuant à nouveau : * Condamner la S.A.R.L.

Par LRAR du 12 mars 2024, réceptionnée, la BANQUE : * met Glow Up en demeure de payer la somme de 7 834,50 € au titre de 5 échéances impayées du prêt ; * informe Glow Up que, à défaut de paiement sous