général : 2023 018244 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Une expertise est diligentée par GENZYME auprès de cabinet RECK & CO le 17 juin 2022, en présence de l'expert d'AIR France ; la société EXPEDITORS, conviée, n'est pas représentée.

Une expertise est diligentée auprès du cabinet RECK &CO le 17 juin 2022 chez SANOFI, en présence de l'expert d'AIR France ; la société EXPEDITORS, conviée, ne se fait pas représenter.

La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation du 30 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions

Le tribunal dira que le contrat n° 210194620 versé aux débats n'est qu'une simple copie et ne permet pas d'établir que les conditions générales, qui ne sont pas signées, faisaient partie d'un ensemble

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES PRONONCE le 05 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La traduction anglaise a été expressément validée par SITACI. La traduction allemande a été explicitement validée par DHL Allemagne.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société FREE PRO : La société FREE PRO soutient que la société CONTACT MEDIA était parfaitement informée de ses obligations car elle a signé les conditions générales

incorporels 175 000 € Val actifs corporels 1 Stocks et encours / Prix de cession total 175 000 € Financement de la reprise Le prix sera payé comptant sans recours à un financement bancaire III – CONDITIONS

Les conditions de facturation précisées dans le contrat sont celles qui ont été reprises dans la facturation objet du litige.

L'avenant signé le 26 décembre 2024 précise que toutes les conditions suspensives ont été levées.

C'est donc à cette date que le litige s'est matérialisé et que le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d'exercer la présente action.

Moyens des parties FACE CHAMPAGNE appuie ses prétentions sur : Les factures ont été validées par le maître d'ouvrage et ne sont pas contestées.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 08 janvier 2025, la SAS REGE [U] a fait assigner, devant ce tribunal, la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES.

C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience de ce jour pour être plaidée.

Dans ces conditions, la juridiction ne pourra que constater l'inexécution contractuelle qui en résulte.

PERPETUA CAPITAL et SIRIUS MEDIA, ne lui interdit pas de se prévaloir de l'article 2 « Accord du créancier et libération du débiteur originaire » du contrat de cession de dette qui fonde sa demande, la validité

C'est dans ses conditions que la C.R.C.A.M.C.L met en œuvre la présente instance.

[M] [L] exerçant sous l'enseigne AB NSA ; * Les conditions contractuelles d'indemnisation d'un sinistre bris de glace figurent dans les conditions générales dont l'assuré a reconnu avoir eu connaissance