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2 926 résultats pour « conflit de loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aeb629cdc6046d47083f2f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT AVANT DIRE DROIT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, ENJOINT

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TCOM

Procédures Collectives

69ae14e3cdc6046d47fcec4b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

par Maître [Z] [C] [Adresse 2] en qualité de liquidateur; La clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été prononcée le 20/01/2026; Vu la requête de Selàrl MJ Corp, mission conduite par

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

plaidant : Me Pierre-Lucas THIRION DEMANDEUR , Max and Co , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Eric DAVID Avocat postulant correspondant : Me, [S], [E] DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e3441ccdc6046d47aad37e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

2026 001231 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : SELARL [B]-FLOREK mission conduite

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62a0fcdc6046d47220924

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

2026 000256 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : SELARL, [N]-FLOREK mission conduite

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TCOM

Procédures Collectives

69db60bacdc6046d47f719da

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - [T] [D] - SYLVIE [P] mission conduite par Maître [P] a été désignée en qualité d'expert.

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TCOM

Procédures Collectives

69db7da3cdc6046d47f8f7ed

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Selarl [T] [E] et [F] [H] mission conduite

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a80ecdc6046d47ac023b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 29/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : GW SPORTS Société à responsabilité limitée [Adresse 1] Activité : Assurer l'animation par la participation active à la conduite

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Antoine GAUTIER, Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Sylvie PELOIS le 13 janvier 2026 FAITS La société LINK est une entreprise

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TCOM

9ème chambre

69eab0d3cdc6046d47512381

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Q] [D] [Adresse 1], Gérant comparant En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [M] administrateur judiciaire de la SARLU ETKIJO [Adresse 2] SELARL [I] mission conduite par Me [B] [X]

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TCOM

9ème chambre

69e982c4cdc6046d47343c2d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00786 SARL AL SIWAN N° RG: 2024L02945 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [S] [Adresse

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TCOM

8ème chambre

69e983dbcdc6046d47344e51

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[X] [C] [Adresse 2],Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a37a1acdc6046d4716711c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 01/07/2025 Numéro de rôle : 2025 001165 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/07/2025 Composition du tribunal lors

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7ème chambre

69eb8652cdc6046d4763a3ef

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

] et la SELARL AJRS mission conduite par Me [B] [P] [Adresse 8], administrateurs judiciaires, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

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7ème chambre

69eb8681cdc6046d4763a766

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

] et la SELARL AJRS mission conduite par Me [W] [O] [Adresse 8], administrateurs judiciaires, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

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Procédures Collectives

69db6466cdc6046d47f7568d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

BORTOLUS, mission conduite par Maître [F], administrateur judiciaire, * Selarl GARNIER Philippe et [T] [D] mission conduite par Maître [T], mandataire judiciaire, * Monsieur le Procureur de la République

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TCOM

Procédures Collectives

69dbb276cdc6046d47fc75f1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ordonnance en date du 07/04/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl [H] [U] et [I] [S] mission conduite par Maître [I] a été désignée en qualité d'expert.

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Procédures Collectives

69dbd8cdcdc6046d4701f763

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

BORTOLUS, mission conduite par Maître [U], administrateur judiciaire, * Selarl GARNIER Philippe et [O] [S] mission conduite par Maître [O], mandataire judiciaire, * Monsieur le Procureur de la République

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f071f7cdc6046d47d079fe

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Dès lors, le tribunal ne pourra que prendre en compte ce rapport dûment versé aux débats.

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TCOM

Procédures Collectives

69db6081cdc6046d47f71647

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

COUDREAUX [Adresse 2] RCS B 841108251 (2018B01608) comparant par Monsieur [N], associé, sans pouvoir régulier, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi

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