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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fc57cdc6046d47db66d6
17 octobre 2025
Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 111.406 €.
69da2475cdc6046d47ddfae2
13 janvier 2026
Il n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 107.252 €.
Chambre 2-4
69d84ec9cdc6046d47b5561f
28 janvier 2026
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique WASH SECUR KILYAN n'emploie aucun salarié.
Chambre 05
69f6357ccdc6046d475a7bbb
15 octobre 2025
prévisionnels d'exploitation et de trésorerie, la société SASU AAA IMMOBILIER n'a pas été en mesure de présenter un plan de sauvegarde dans le court délai imparti, * la société SASU AAA IMMOBILIER est contrôlée
Chambre 2-5
69d6a334cdc6046d478efdb9
2 octobre 2025
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SNC ONESIKKS emploie 81 salariés.
Chambre 02 (chargement)
69c34b97cdc6046d47d723a0
14 octobre 2025
L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement
69c35d81cdc6046d47d8502b
27 janvier 2026
01.01.2025 au 30.10.2025 (sur 10 mois) Chiffre d'Affaires 132, [Immatriculation 1] 542 Résultat -12 066 d'Exploitation Résultat Net -12 066 Le chiffre d'affaires à fin octobre est de 132 milles euros contre
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
69caf3cecdc6046d478e92e0
29 janvier 2026
Trib. de Commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
l'article L.653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R.631-4(…) », Attendu qu'en l'espèce, l'action est orientée contre
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
[D] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
* prononcer à l'égard de Monsieur [W] [B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole
Procédures collectives
69ddef17cdc6046d472cf6da
6 octobre 2025
état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de : * Un redressement à la suite d'un contrôle
69de099acdc6046d472f3229
13 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 81.830,33 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle
69de09cccdc6046d472f3628
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 35.447,43 euros dont 29.337,43 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle
69de0a4ccdc6046d472f405b
acomptes de TVA de décembre 2021 ; * les accomptes de TVA non versés pour 07 et 12/2023 pour 07 et 12/2024 ; * le dépôt sans paiement des déclarations de TVA annuelles des années 2021 et 2022 ; * le contrôle
69e25e1bcdc6046d47959324
20 janvier 2026
l'évolution de la procédure, il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de manière à ce qu'il puisse être produit une situation intermédiaire portant sur une période plus longue pour contrôler
Audience publique de vacation
69d53961cdc6046d476bbbb0
9 juillet 2025
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique [G] CONSULTING n'emploie aucun salarié.
69ddad81cdc6046d47274ebc
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 55 090,99 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
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