CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07bbcdc6046d478fef9a
15 avril 2025
Attendu que la dirigeante souhaite poursuive son activité seule en gardant seulement une personne en apprentissage en contrat à durée déterminée.
Trib. de Commerce
69f7612fcdc6046d47737fc7
18 juillet 2025
[O], es-qualité de caution, également mise en demeure de payer la somme due.
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
Sort des contrats Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
Aucun contrat de distribution n'a jamais été formalisé entre les parties.
69da21e8cdc6046d47ddd077
10 avril 2026
Le courrier précisait également qu'en cas de non régularisation des sommes dues, la résiliation du contrat serait prononcée entrainant la déchéance du terme et donnant alors lieu à une créance totale de
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public » (Article 1104 du code civil) En application de l'article 1194 du code civil « les contrats obligent non seulement à ce jour à ce qui y est exprimé, mais encore à
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
A l'issue d'un appel d'offres, PREVENTEC et GECINA ont signé un contrat-cadre nonexclusif, à effet au 1 er novembre 2019 et pour une durée de 3 ans non renouvelable, par lequel cette dernière confiait
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
Pendant la durée du contrat, le Sous-traitant s'interdit expressément d'accepter tout contrat de représentation, de sous-traitance, et de formation de quelque nature que ce soit, d'une entreprise concurrente
R E F E R E
69b3175ecdc6046d47748307
7 juillet 2025
Suivant contrat en date du 12 juin 2019, la société FLASH COLIS a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK un second crédit-bail pour le véhicule utilitaire immatriculée FK 850 XP pour une durée de
3ème chambre
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
tacite reconduction, prévoyait une tarification à prix fixe déterminée lors de la signature du contrat.
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
L'OREE ne conteste pas, lors des débats, le décompte des sommes dues.
CHAMBRE 02
69ded31fcdc6046d4741e701
19 décembre 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat A l'appui de sa demande, la société Mercedes expose qu'elle a conclu le 22 décembre 2017 un contrat de location avec option d'achat avec
AFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [L] a signé le contrat de location et le procès-verbal de réception en son nom.
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
7 avril 2025
Le 16 octobre 2023, elles ont régularisé un contrat cadre dit « contrat minilease » pour régir leurs relations contractuelles à partir de cette date, et pour une durée d'un an.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
Outre trois contrats de travail ciblés, les « licences » et le droit au bail (parce qu'inclus dans le fonds de commerce), le transfert d'aucun contrat n'est sollicité.
DELIBERES A VIDER
69dac9f4cdc6046d47ecf951
12 janvier 2026
Sur les demandes reconventionnelles : La procédure ne reposant que sur un hypothétique contrat d'affacturage non produit et un ensemble de factures non étayées par des bons de commande ou bons de livraison
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb8fcdc6046d47351fc8
27 mai 2026
et comme contractuellement prévu par le contrat de prêt.
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
la société KING [P] s'est engagée irrévocablement auprès de la banque, à garantir le remboursement du prêt consenti à sa filiale, dans la limite du montant principal accordé, soit 220 000 €, pour une durée
Chambre 07
69f19792cdc6046d47edb410
7 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2023F01313 N• MINUTE : 2025F00026 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
Par procès-verbal de saisie-attribution du 9 décembre 2024, l'huissier a constaté l'échec de la saisie sur le compte bancaire de RENOV2CLEAN.
Page 20 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.