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690 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb07bbcdc6046d478fef9a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que la dirigeante souhaite poursuive son activité seule en gardant seulement une personne en apprentissage en contrat à durée déterminée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7612fcdc6046d47737fc7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[O], es-qualité de caution, également mise en demeure de payer la somme due.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sort des contrats Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Aucun contrat de distribution n'a jamais été formalisé entre les parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da21e8cdc6046d47ddd077

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le courrier précisait également qu'en cas de non régularisation des sommes dues, la résiliation du contrat serait prononcée entrainant la déchéance du terme et donnant alors lieu à une créance totale de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette disposition est d'ordre public » (Article 1104 du code civil) En application de l'article 1194 du code civil « les contrats obligent non seulement à ce jour à ce qui y est exprimé, mais encore à

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'issue d'un appel d'offres, PREVENTEC et GECINA ont signé un contrat-cadre nonexclusif, à effet au 1 er novembre 2019 et pour une durée de 3 ans non renouvelable, par lequel cette dernière confiait

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pendant la durée du contrat, le Sous-traitant s'interdit expressément d'accepter tout contrat de représentation, de sous-traitance, et de formation de quelque nature que ce soit, d'une entreprise concurrente

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69b3175ecdc6046d47748307

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suivant contrat en date du 12 juin 2019, la société FLASH COLIS a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK un second crédit-bail pour le véhicule utilitaire immatriculée FK 850 XP pour une durée de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

tacite reconduction, prévoyait une tarification à prix fixe déterminée lors de la signature du contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'OREE ne conteste pas, lors des débats, le décompte des sommes dues.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69ded31fcdc6046d4741e701

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat A l'appui de sa demande, la société Mercedes expose qu'elle a conclu le 22 décembre 2017 un contrat de location avec option d'achat avec

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [L] a signé le contrat de location et le procès-verbal de réception en son nom.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ffd6cdc6046d47872b8c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 16 octobre 2023, elles ont régularisé un contrat cadre dit « contrat minilease » pour régir leurs relations contractuelles à partir de cette date, et pour une durée d'un an.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84991cdc6046d477e2f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Outre trois contrats de travail ciblés, les « licences » et le droit au bail (parce qu'inclus dans le fonds de commerce), le transfert d'aucun contrat n'est sollicité.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac9f4cdc6046d47ecf951

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les demandes reconventionnelles : La procédure ne reposant que sur un hypothétique contrat d'affacturage non produit et un ensemble de factures non étayées par des bons de commande ou bons de livraison

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb8fcdc6046d47351fc8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

et comme contractuellement prévu par le contrat de prêt.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la société KING [P] s'est engagée irrévocablement auprès de la banque, à garantir le remboursement du prêt consenti à sa filiale, dans la limite du montant principal accordé, soit 220 000 €, pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2023F01313 N• MINUTE : 2025F00026 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par procès-verbal de saisie-attribution du 9 décembre 2024, l'huissier a constaté l'échec de la saisie sur le compte bancaire de RENOV2CLEAN.

Source officielle

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