Sur l'absence de contestation des prestations et des factures émises La société ECORES FUITE relève que la société GIA MAZET n'a jamais contesté les prestations réalisées, ni le montant des factures émises

LES FAITS La société BRED BANQUE POPULAIRE a conclu un contrat de crédit-bail avec la société MAITRE D'ENSEIGNE, portant sur un véhicule SUV 5008, immatriculé [Immatriculation 1].

Le 3 février 2020, un contrat cadre de référencement a été conclu entre la société IMMERGENCE ACHATS et la société ASI.

bien deux sociétés commerciales, la société TBS TECHNIQUE ayant son siège social à Latresne(33360), mais l'article 18 du contrat liant les deux sociétés attribue au tribunal de commerce de Paris les litiges

Que conformément à l'article 22 des conditions générales du contrat, la société HORIZON a cédé le contrat de location à la société [B], cette cession ayant été acceptée par Monsieur [H] [A] dès la signature

Le 24 juin 2021, la société [N] [U] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL [U] un deuxième contrat de location pour 24 mois d'un système de caisse enregistreuse, vidéosurveillance et terminal bancaire

titre des loyers impayés et/ou indemnités d'occupation, charges, taxes et accessoires impayés au titre du contrat de bail à usage exclusif professionnel conclu entre SCI CORNEILLE et la Société

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant

Que par ailleurs, en application des clauses du contrat, le véhicule financé bénéficie d'une clause de réserve de propriété, ce qui autorise la société requérante à en demander la restitution.

La société CT TRANSACTIONS, ci-après CT, est une société spécialisée dans les transactions immobilières.

de ces contrats d'assurance.

La société [W] et la société [Adresse 5] ont été contrainte le 10 février 2023 d'adresser un courrier en recommandé avec AR pour rappeler les obligations de Monsieur [P].

Le 28 juillet 2023, la société [V] [F] SARL résilie, par courrier, le contrat d'affacturage, à compter du 31 octobre 2023.

contrat EVOLUCLOUD signé le 20 janvier 2021et du contrat VIP PRO signé le 10 février 2021, CONDAMNER la société SOCIETE TOP SERVICES au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 22.528,64

Elle a signé le 29 novembre 2022 deux contrats de location avec la société GRENKE LOCATION pour faire financer ces équipements : * Contrat de Location pour Professionnel n°068-48638 du 29 novembre 2022

; * Weber services : contrat d'entretien nuisibles ; A l'exception : * Du contrat de franchise conclu par la société HTBA avec HILTON WORLWIDE MANAGE LIMITED portant sur l'enseigne [J], en date du

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré constate que : Sur la résiliation de plein droit des contrats de location Trois contrats de location

Le 24 octobre 2024, Monsieur [I] [M] a également conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système d'hygiène, moyennant un loyer mensuel de 110,90 € TTC.

* Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de 1.301,76€ au titre de la clause pénale, * Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de 360€

Par ailleurs, par contrat daté du 25 septembre 2023, le véhicule acquis a été donné en location à la société Transport Location [Z], moyennant le paiement de 60 loyers de 2.616,21 euros TTC.