S'agissant de l'ordonnance du 8 novembre 2024 ayant condamné la SAS WHITEGOLD HOSPITALITY au paiement d'une partie des sommes litigieuses, cette décision, rendue en référé, a été prononcée en l'état des

au titre de l'atteinte à son image de marque ; * Condamner la société BAG & PACK à verser 10 000 euros à la société BMB au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société

de la décision à intervenir.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Sur les frais irrépétibles et les dépens de l'incident Chaque partie sollicite la condamnation de l'autre au titre des frais irrépétibles.

Présentation de la société Activité de la société La Société a une activité en France et à l'étranger, dans le cadre de services rendus aux entreprises : recherche et référencement de fournisseurs, négociation

la Commune de [Localité 1] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

DEBATS Audience publique du 5 Décembre 2024 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 24 Janvier 2025 La Minute est

Par dernières conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 14 juin 2024, Capsa Container nous demande de : Débouter Boccard et AIG Europe de l'intégralité de leurs demandes, Condamner in solidum

Par actes extrajudiciaires des 4 et 14 juin 2024, Keatchen a assigné PDVJP et Messieurs [E] et [O] devant le tribunal de commerce de Paris pour condamnation à payer la somme de 292 136,23 € TTC au titre

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

KORAY-IT à lui payer une somme de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner KORAY-IT aux dépens.

La société LE GRAMME est un bijoutier français qui assure la création, le design, la fabrication et la commercialisation de bijoux en France et à l'étranger.

aux loyers échus et frais, majorée du taux d'intérêt légal de l'article L 242-4 à compter du 09 mai 2022, à parfaire au jour de la décision à intervenir, Condamner la société FRANFINANCE LOCATION et

En conséquence, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est bien fondé à solliciter la condamnation de la société SAM TRANSPORT au paiement de ses créances.

provisoire de la décision à intervenir.

* ORDONNER le rétablissement des comptes ou le paiement des condamnations sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 8 jours après la signification de la décision

Elles demandent que la décision d'intervention soit suspendue, et résolue en suivant les règles de représentation du droit espagnol.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 08 avril 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de