La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

à la loi, a rendu le jugement suivant.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 7 janvier 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan.

Compte tenu des pré-conclusions de l'expert judiciaire, la SAS ORANGE SERVICE AUTOMOBILES s'est estimée fondée à faire assigner la société ARAMIS AUTO, en référé, par acte du 15 décembre 2025, afin que

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; Dans son acte de saisine et dans ses conclusions, l'URSSAF LIMOUSIN a sollicité

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure

FL HORSE JUMP informait le greffe du Tribunal de commerce de sa décision de faire opposition à la décision rendue le 9 septembre 2024.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions n°1 des requérants en date du 1 er avril 2026, * vu les conclusions n°1

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

de la décision de la Cour de cassation dans l'instance enrôlée sous le numéro F 25-10.363 et, le cas échéant, de la décision de renvoi saisie.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 Juillet 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.