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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24dbccdc6046d47bf41d5
27 octobre 2025
DEMANDEUR : Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1],, [Adresse 1], Comparant, en la personne de Monsieur, [Z], [K].
69c24f25cdc6046d47bf61b3
9 octobre 2025
, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
, [Adresse 4], N° siren : 814 065 678 RCS, [Localité 1] « transport public routier de marchandises, tous transports express et messagerie » La SARL UTS 64 et, le cas échéant, les membres de la délégation
69c27293cdc6046d47c29696
DEMANDEUR : * SARL, [N], , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur, [T], [G], [F],, [Adresse 2], assisté de Maître Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de Toulouse.
69c2731dcdc6046d47c2a276
DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1],, [Adresse 1], Comparant, en la personne de Monsieur, [Q], [Y].
69c2762fcdc6046d47c2eb98
16 octobre 2025
DEMANDEUR : * SARL AUX COULEURS DE LA TERRE, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Madame, [B], [X], [P],, [Adresse 2].
69c27b64cdc6046d47c362ea
23 octobre 2025
DEMANDEUR : * SARL AB MULTISERVICES, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Monsieur, [R], [M],, [Adresse 2], [Localité 1].
69c2919ecdc6046d47c52f2e
19 janvier 2026
DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1], , [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [B], [K], inspectrice des finances publiques, dûment
69c29510cdc6046d47c57f82
26 janvier 2026
La SARL Pur'BIO ne comparaît pas malgré une assignation délivrée à personne et un avis adressé par le greffier de ce tribunal, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
69c29838cdc6046d47c5c7c6
29 janvier 2026
DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1],, [Adresse 1], Comparant, en la personne de Monsieur, [J], [N].
69c29ed4cdc6046d47c65b0e
DEMANDEUR : * SARL SOCIETE MIDI PYRENEES BATIMENT EN ABREGE M.P.B., , [Adresse 1], Comparante, en la personne de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [Q], pour Me, [T], [D], administrateur
6a16ae2ecdc6046d47154594
26 mai 2026
de Me [N] [Q], ès qualités, la SELARL [B] [P] prise en la personne de Me [B] [P], ès qualités, Madame [W] [Y] [K], juge-commissaire.
69a84dd2cdc6046d477ecbb1
14 avril 2025
Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [E], ès qualités
69c27baacdc6046d47c368ed
20 octobre 2025
En présence de Madame, [G], [E], adjointe au responsable du CGEA de, [Localité 2], délégation AGS.
69c29d15cdc6046d47c633cd
Monsieur, [J], [Q] déclare par ailleurs des dettes personnelles à hauteur de 38 500 euros, avec une trésorerie personnelle de 100 euros.
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
Monsieur [O] [U] déclare par ailleurs des dettes personnelles à hauteur de 2 000 euros avec une trésorerie disponible, personnelle, inexistante (compte bancaire déclaré débiteur de 200 euros).
69c29d2bcdc6046d47c63570
gestion : 2016A01116 « vente d'objets de décoration et d'intérieur, vêtements d'occasion, accessoires de mode, jouets pour enfants, brocante » Madame, [M], [V] et, le cas échéant, les membres de la délégation
69cf85c4cdc6046d47f6d51d
2 avril 2026
Le débiteur complète par ailleurs sur l'audience sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire indiquant explicitement ne pas avoir de dettes personnelles auxquelles il ne peut faire
69a7e168cdc6046d4773a51e
13 janvier 2025
judiciaire : SELARL AJILINK [D] prise en la personne de Me [D], avec mission d'assistance.
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La représentante du personnel a déclaré que les salariés étaient dans un bon état d'esprit.
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