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6 034 résultats pour « délégation du personnel »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24dbccdc6046d47bf41d5

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

DEMANDEUR : Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1],, [Adresse 1], Comparant, en la personne de Monsieur, [Z], [K].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24f25cdc6046d47bf61b3

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26ff4cdc6046d47c259ef

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, [Adresse 4], N° siren : 814 065 678 RCS, [Localité 1] « transport public routier de marchandises, tous transports express et messagerie » La SARL UTS 64 et, le cas échéant, les membres de la délégation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27293cdc6046d47c29696

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DEMANDEUR : * SARL, [N], , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur, [T], [G], [F],, [Adresse 2], assisté de Maître Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de Toulouse.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2731dcdc6046d47c2a276

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1],, [Adresse 1], Comparant, en la personne de Monsieur, [Q], [Y].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2762fcdc6046d47c2eb98

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DEMANDEUR : * SARL AUX COULEURS DE LA TERRE, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Madame, [B], [X], [P],, [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b64cdc6046d47c362ea

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DEMANDEUR : * SARL AB MULTISERVICES, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Monsieur, [R], [M],, [Adresse 2], [Localité 1].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2919ecdc6046d47c52f2e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1], , [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [B], [K], inspectrice des finances publiques, dûment

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29510cdc6046d47c57f82

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La SARL Pur'BIO ne comparaît pas malgré une assignation délivrée à personne et un avis adressé par le greffier de ce tribunal, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29838cdc6046d47c5c7c6

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1],, [Adresse 1], Comparant, en la personne de Monsieur, [J], [N].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ed4cdc6046d47c65b0e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

DEMANDEUR : * SARL SOCIETE MIDI PYRENEES BATIMENT EN ABREGE M.P.B., , [Adresse 1], Comparante, en la personne de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [Q], pour Me, [T], [D], administrateur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae2ecdc6046d47154594

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de Me [N] [Q], ès qualités, la SELARL [B] [P] prise en la personne de Me [B] [P], ès qualités, Madame [W] [Y] [K], juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84dd2cdc6046d477ecbb1

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [E], ès qualités

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27baacdc6046d47c368ed

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En présence de Madame, [G], [E], adjointe au responsable du CGEA de, [Localité 2], délégation AGS.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d15cdc6046d47c633cd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Monsieur, [J], [Q] déclare par ailleurs des dettes personnelles à hauteur de 38 500 euros, avec une trésorerie personnelle de 100 euros.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c48bcdc6046d47c00420

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [O] [U] déclare par ailleurs des dettes personnelles à hauteur de 2 000 euros avec une trésorerie disponible, personnelle, inexistante (compte bancaire déclaré débiteur de 200 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d2bcdc6046d47c63570

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

gestion : 2016A01116 « vente d'objets de décoration et d'intérieur, vêtements d'occasion, accessoires de mode, jouets pour enfants, brocante » Madame, [M], [V] et, le cas échéant, les membres de la délégation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf85c4cdc6046d47f6d51d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le débiteur complète par ailleurs sur l'audience sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire indiquant explicitement ne pas avoir de dettes personnelles auxquelles il ne peut faire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e168cdc6046d4773a51e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

judiciaire : SELARL AJILINK [D] prise en la personne de Me [D], avec mission d'assistance.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81befcdc6046d47792a24

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La représentante du personnel a déclaré que les salariés étaient dans un bon état d'esprit.

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