DISCUSSION : ATTENDU que la SARL Le Goût du Saké exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL RSH exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS LIONEO INVEST exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M2R PROMOTION.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00744 SASU ZOO ART DESIGN N° RG: 2026L00730 Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal a prononcé

stipulée au contrat et DÉCLARER COMPÉTENT le Tribunal de commerce de Bobigny (art. 48 CPC), À DÉFAUT, RECEVOIR la compétence du tribunal du siège du défendeur (art. 42 CPC)

compétente pur connaître d'une procédure collective d'une SCI est le tribunal judiciaire du lieu du siège social de la SCI, * que dans le cas d'espèce, la SCI ROMAR IMMO est propriétaire de l'immobilier

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

la juridiction qui, selon Net Plus, demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

Le Ministère public a été avisé de cette demande, QG GROUPE représenté par Monsieur [Z] [L] a comparu en chambre du conseil, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire de Justice

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire de Justice

Par écritures également déposées à la barre, la société [A] [T] SAS demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétent en raison de l'application de la clause attributive de juridiction

A titre Subsidiaire : Ordonner avant dire droit, une expertise, Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de : Convoquer les parties, Se faire remettre tout document utile, Déterminer les

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale