Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

L 631-8 du Code de Commerce) correspondant à la signification de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du Code de commerce) Suivant exploit en date du 03/12/2024, l'URSSAF BOURGOGNE

Au regard de ces éléments, le tribunal en déduit que ces matériaux n'étaient pas exclusivement destinés au chantier de Valloire et pouvaient avoir une autre affectation.

DESIGNE M.

* Condamner la SAS GC BTP à verser 40 000,00 € à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la décision.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 44 452 €, dont 17 767 € de parts salariales, correspondant

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 56 959 €, dont 11 986 € de parts salariales, correspondant

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

La société générale émet un certificat de dépôt de fonds le 26 avril 2019 d'un montant de 13.000 Euros, correspondant au numéraire déposé par les trois actionnaires Messieurs [P] [U], [L] et [Q].

L'affaire a été ensuite débattue le 08 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

DESIGNE M.

Elle est désignée ci-après par les termes « BEST DRIVE » ou « CONTITRADE ».

Le Tribunal ordonnera le paiement de la société PRAIA à la société SKEA DESIGNER du solde de ses honoraires pour un montant de 1 087,92 € TTC, assortie des intérêts aux taux légal.

Ulusoy est assurée en responsabilité civile par AKSIGORTA ANONIM SIRKETI (ci-après désignée « Aksigorta »).

La cour d'appel de Versailles a désigné Me [U] pour réaliser une expertise à la demande de la société Fitness [Localité 1].

L'affaire a été ensuite débattue le 02 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 29 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.