donc sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire avec un renvoi à deux mois et assorti d'une date

Vu l'assignation de la soéicété [B] DEVELOPPEMENT en intervention forcée de la société ARCADIA DEVELOPPEMENT en date du 7 novembre 2025.

THEOBALD, Substitut du Procureur de la République Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête en date

le mandataire judiciaire indique avoir fait l'objet d'une nouvelle demande de rendez-vous ; Attendu que le Ministère Public indique être favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire avec une date

LES FAITS En date du 4 juillet 2023 la société ENTREPRENDRE L'AVENIR, société intermédiaire d'assurances, a signé un acte d'achat d'un portefeuille clients avec la société SOCIETE NOUVELLE D'ASSURANCES

C'est dans ce contexte que par actes introductifs d'instance en date du 3 novembre 2025, signifiés non à personne par Me [I], Commissaire de justice à Nantes, la SAS RAISON HOME a assigné la SARL [O] [

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 7 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 13 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 6 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l'ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, Disons qu'à l'expiration

Rôle 2025 014319 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

La société SWAC n'ayant toujours pas payé ses cotisations la SMABTP a adressé à la société SWAC une lettre de résiliation de son contrat en date du 24 mai 2023.

Par jugement en date du 16/11/2015 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 3].

Par jugement en date du 16/10/2023 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Société de fait entre personnes physiques [S] [Adresse 1].

Par jugement en date du 04/04/2022 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [N] [H] [F] [Adresse 1].

Par jugement en date du 21/07/2008 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [B] [C] [V] [Adresse 1].

Par jugement en date du 01/07/2024 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SAS à associé unique [Adresse 1].

Par jugement en date du 05/07/2022 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Sàrl à associé unique ICAU FRANCE [Adresse 1].