Le contrat prévoit une licence d'utilisation de deux progiciels, Cap Email et Cap Phone, une assistance technique et un accès aux serveurs Cap Adresse hébergeant les solutions.

* Sa demande se fonde sur l'article 2.1.1 a) du contrat de [Localité 4] qui prévoit une indemnisation en cas de nouveau passif trouvant son origine dans un évènement antérieur à la date de cession et

MOYENS DES PARTIES Pour la société OSLO : * Elle considère que la date de cession de son fonds de commerce à la société SYXPERIANE étant postérieur à la date de résiliation des contrats par la société

[V] [Y] en qualité de juge-commissaire Me [S] [A] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 05/12/2022.

de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : de LEFFE Patrick Liquidateur :

Adresse 3], en personne, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; En l'absence du Représentant des salariés ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date

juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° RG : 2024L02999 N° PC : 2024J00825 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date

CHARLES GAUTIER Président comparaissant en personne SELARL GM, prise en la personne de Me Pierre GARNIER, Liquidateur, non comparant Date des débats : 15 Avril 2025 Délibéré annoncé au 15 Avril 2025

procureur A CASANO (SAS) [Adresse 1] Comparant par monsieur [S] [R], président En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [P] [Q], mandataire judiciaire Par jugement en date

bénéficiaires, obligations ou bons et sur toutes valeurs mobilières ou droits mobiliers, acquisition, aliénation, échange, prise à bail immeubles, obtention, acquisition, cession de brevet, concession licence

assistés de : * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date

SIREN : 983907122 [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me [U] [O] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date

4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date

951490952 1, [Adresse 3], [Localité 5] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [M], [K] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date

N°SIREN : 897993614 , [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [F] Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date

Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [S], [Y] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date

930909064, [Adresse 3], [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me, [E] Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date

922045000, [Adresse 3], [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me, [I], [Y] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date

PRESSING N°SIREN : 929248151, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me, [A], [P] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date

. : 2025-919 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2026 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 26/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde