de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.099,57 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 20 mars 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires

Civile, au paiement de : * la somme de 1.953,47 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 15 avril 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 311,40

Par lettre recommandée avec AR datée du 22 novembre 2024, AUDRIX met SMACL en demeure de formuler une proposition de prise en charge du dommage à CANON dans un délai de 8 jours.

[Z] [R], né(e) le [Date naissance 1] à Château-Gontier-sur-Mayenne (53), FRANCE, exerçant une activité de Coach sportif, conseil en préparation physique à Avrillé (49240).

La société OUISPEAK SOLUTIONS SAS a cessé tout paiement à compter du mois de mai 2025.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/01/2026 correspondant à la plus ancienne dette non payée.

[R] [U], une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 4 483,99 € au titre d'un contrat de location longue durée en date du 11 novembre 2022 avec intérêts légaux à compter du 23 février 2023

de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; * CONDAMNER la société HAWOOD

[A] [K] [M], caution personnelle et solidaire, à payer à la société [V] la somme en principal de 12.665,75€, majorée des intérêts au taux contractuel de 0,3925% par mois à compter du 23 mai 2025, date

Jugement prononcé en audience le 24/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

n°153072 E en date du 16 mai 2022 d'un montant de 9 620,93 € ; * Facture n°153073 E en date du 16 mai 2022 d'un montant de 8 406,64 € ; * Facture n°153074 E en date du 16 mai 2022 d'un montant de 4

à la SAS M+ MATÉRIAUX, la somme 12 887,85 € en principal, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 8 décembre 2025 (date de la mise en demeure) et à courir jusqu'à complet paiement, au

légale, MME [V] [F], [Y], [M], née le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de restauration rapide de type food truck, préparation et vente de plats et boissons à emporter ou

Page 1 sur 4 RG n°: 2026R00365 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

La société s'est déclarée en cessation de paiement le 31 janvier 2025.

22 avril 2024, et jusqu'au parfait paiement.

La société [I] recevait alors un paiement direct de la somme à hauteur de 1 179 310,68 euros; Par avenant n°1 en date du 9 septembre 2021, la société [I] s'est vu confier la réalisation de travaux supplémentaires

Selon ordonnance en date du 17 mai 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de BELFORT enjoignait à la société AUTO PRO G de payer à la société H.EL.P.