conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [N] [T], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite

est à jour et réalise une chiffre d'affaires d'environ 1 478 964 € arrêté au 30 Juin 20247 ; qu'elle explique les conditions d'ouverture de la procédure de conciliation ; qu'un appel d'offre a été diligenté

apparaitre une disproportion importante en l'absence d'actif connu et le passif s'élevant à la somme de 152 344, 97 euros ; Qu'aucune répartition ne pourra intervenir entre les créanciers du fait de

Monsieur [Z] [V], en sa qualité de dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion qui justifient qu'il soit éradiqué du monde des affaires.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

du dirigeant de la SAS AMG CONSTRUCTIONS, M.

du dirigeant.

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies par la salariée représentant la dirigeante, que cette dernière est partie à

Mais surtout, cet argument ne justifie en rien le fait qu'il faille écarter le principe du contradictoire.

en date du 17.04.2026, le président de ce tribunal a désigné la SELARL AJILINK [L] prise en la personne de Me [L] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SONEDI à la suite du décès de son dirigeant

Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître [S] [A] -ET- Sas Auto contrôle technique [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ATTENDU que par exploit en date du 05/11/2025, Monsieur [G] [O] a fait

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » Ainsi, la condamnation du dirigeant sur ce fondement nécessite la réunion

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Ministère Public, en l'état de perspectives a donné un avis favorable au maintien de la période d'observation ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le projet de bilan sur l'année 2025 fait

Sur cette base, la trésorerie permet de faire face au remboursement du plan prévu.

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 44 455,16 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine des déclarations

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE ETAMPES se déclare créancier du défendeur de la somme de 572 534,00 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

Vu l'assignation à comparaître en date du 10/03/2025 pour l'audience de ce tribunal du 09/04/2025 diligentée par la SELARL MJC2A, représentée par Maître [P] [B], en sa qualité de mandataire liquidateur