Le passif définitif arrêté par le liquidateur s'élève à 175.809,54 €, comprenant notamment : * Les dettes fiscales : 10.350,00 € au titre d'amendes, 21.135,00 € de TVA (année 2022 et mois de mai-juin

[J] se sont élevés à 98 778 €, son épouse ne disposant d'aucun revenu. Du côté du « passif », la situation de M.

Elle ajoute que la relation ayant existé entre les parties, relative tant à la cession du mobilier de l'entreprise de Mme [H] qu'aux cours qu'elle donnait aux élèves, moyennant paiement, ne permet pas

convention, il est expressément stipulé que les prestations sont « réalisées et fournies au fur et à mesure sous le contrôle immédiat et sous les directives de COSMOLUXE » et que « cette dernière doit apprécier

Ne pouvant déterminer en l'état la capacité de remboursement de la société AJ sur 12 mois, il s'en remet à l'appréciation du tribunal.

175,83 € TOTAL A 345 375,18 € A déduire Créances d'un montant maximal de 500 € 410,43 € Créance superprivilégiée de l'AGS 5 045,80 € TOTAL B 5 456,23 € Le passif soumis aux délais du plan s'élève

Plusieurs devis ont été acceptés tant par la Société TIBIDABO que par la Société TARMAK, et ce, par l'intermédiaire notamment de l'un de ses dirigeants, Monsieur [N] [Z] ; Le coût total du chantier s'élève

Le sous-total s'élève donc à la somme de 116.441,65 € avant déduction des retenues légitimes opérées par la société [H] [M].

, alors que ledit pacte relevait selon elles de cette qualification.

Il est constant que la disproportion par rapport aux biens et revenus de la caution doit être appréciée : * Au regard de l'endettement global de la caution, incluant le montant de l'engagement souscrit

L'avocate des défendeurs remet au juge des pièces qu'elle verse au débat, le demandeur déclarant qu'elles lui ont déjà été communiquées.

Au cas d'espèce, le passif vérifié, définitif, publié au bodacc, s'élève à la somme de 142 88,80 euros. Aucun actif n'a été recouvré dans cette procédure.

Elles ont été lésées par les pratiques de PREVENTEC.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie

[G] [V], qu'elles ne soient pas assorties de l'exécution provisoire, De condamner la Société UNION MATERIAUX aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 € en application