Cette disposition vise une situation de défaut de l'emprunteur et ne peut s'assimiler à la stipulation de l'extension à la caution de la déchéance du terme légale encourue par le débiteur principal en

de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 27/01/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : EMPREINTE

notamment la souscription ou de l'acquisition de titres ou droits de toutes sociétés ou entités exerçant une activité ou détenant des actifs se rattachant à la transition écologique et à la réduction de l'empreinte

fictivité de la création de PE entraîne la responsabilité de ses auteurs ; * Cette fictivité est établie par un faisceau d'indices : * PE a été créée par PPR avec pour seul objectif l'émission de l'emprunt

cas de l'article 4, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : […] la cessation des paiements, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l'Emprunteur

superprivilégiées : néant, * Créances inférieures ou égales à 500 € (73 €) : remboursables dès l'arrêté du plan, * ensemble des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires (incluant les échéances d'emprunt

De plus, la banque a dénoncé le découvert autorisé à effet au 5 mars 2024 et a refusé un report des mensualités des emprunts souscrits par la Société pour financer l'achat de ses différents biens immobiliers

[Q] : * [C] estime à 945 262 € la valeur nette des 2 villas (1 300 000 €, valeurs estimées de la fiche du 10 juillet 2018 354 738 €, capital dû sur les 2 emprunts en cours), * tandis que M.

d'assurance CGI FINANCE * l'accord de financement du 12/07/2019 et l'avis de virement du 17/07/2019 * le tableau d'amortissement * l'acte de cautionnement des époux [H] * les avis d'impôt de l'emprunteur

Le 17 juin 2022, le CREDIT LYONNAIS a consenti à la société [B] [Q] un prêt assorti de la garantie de l'Etat d'un montant de 200.000 euros remboursable sous 12 mois, afin de permettre à l'emprunteur de

» L'article L225-43 du code de commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts

Ce contrat a fait l'objet d'une modification avec rééchelonnement de l'emprunt à la demande de la SNC RIVOLI A 18 par un nouveau tableau d'amortissement du 24 mars 2022 concernant le même crédit.

Si l'une de ces hypothèses se réalisait, l'emprunteur aurait l'obligation de procéder au remboursement du concours, à la première échéance de remboursement suivant la survenance de l'un quelconque de ces

trois derniers exercices, * les documents comptables annuels les plus récents, * les registres des assemblées générales et des décisions collectives, * les contrats significatifs en cours (bail, emprunts

ci-après « la banque ») a consenti à la société un Prêt Garanti par l'Etat (ci-après « PGE ») d'un montant de 120.000 € et d'une durée d'un an destiné au financement des besoins de trésorerie de l'emprunteur

compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 27 Décembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu des intérêts de l'emprunt

judiciaire sont les suivantes : […] Au regard des réponses données par les créanciers, les sommes à verser annuellement par SAS LE FOURNIL DE SAINT GERVAIS au titre du plan, en dehors des remboursements d'emprunt

d'observation. 4° État des réponses à la consultation […] Au regard des réponses données par les créanciers, les sommes à verser annuellement par SARL LJMJ au titre du plan, en dehors des remboursements d'emprunt