douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés

douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés

[K] [N], [Adresse 5] [Adresse 5] et encore [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

Il s'engage pendant toute la durée du plan : * à exécuter le plan de continuation et l'ensemble des engagements qu'il comporte ; * à provisionner tous les mois 1/12 du montant de l'annuité en cours entre

La société emploie à ce jour 4 salariés.

élisent un représentant des salariés.

[D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

Un procès-verbal de livraison et de conformité était signé et tamponné par la société [K] [N] le 30 novembre 2022 et par la société CLIKEN WEB PRO le même jour.

La société a réalisé un chiffre d'affaires de 54,9 M€ en 2023 et employait 341 salariés à l'ouverture de la procédure. A fin mars 2025, elle emploie 293 salariés.

La société emploie 4 salariés au jour du présent jugement. […] Les principaux chiffres de la société sont les suivants : Les difficultés rencontrées par la société LE 24 tiennent principalement : -

Un « procès verbal de conformité » a été présenté à la SAS LACK DESIGN qui a refusé de le signer.

Elle précise que Mme [B] [J], représentante des salariés, ne formule aucune observation particulière. M.

La procédure Par acte extrajudiciaire du 17 juin 2024 signifié selon un procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, LES TROIS NIGAUDS assigne

ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

Il expose qu'au jour de son engagement, il ne disposait d'aucun patrimoine significatif ni d'aucune garantie particulière, de sorte que son engagement était, selon lui, excessif.

DC demande l'annulation du contrat n°165284/01, le CONTRAT-2, au motif que LOD et ATLANCE auraient manqué gravement à leurs engagements contractuels.

Par un contrat de travail du 1 er octobre 2012, Monsieur [D] [N] est devenu salarié de la société HOLDING [J], en qualité de directeur général salarié, en charge de la bonne exécution des décisions de

A ce jour, la société emploie 5 salariés, en ce compris son gérant, un poste ayant été supprimé au cours de la période d'observation.

le mandataire, et notamment : * les comptes et grands livres des quatre derniers exercices (clos les 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023); * la copie des procès-verbaux

résulte des débats et des pièces produites que la créance de l'URSSAF DE BRETAGNE à l'égard de Monsieur [M] [D] [G] est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées