Un appel a été interjeté le 13 janvier 2017 mais un désistement est intervenu le 18 mai 2017, rendant la décision définitive.

La société [J] [W] a pour activité l'achat, la vente, la réparation, l'entretien, le transport et l'installation de tous matériels, dont les machines-outils, notamment dans le domaine industriel.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS La SASU ENGIE GREEN FRANCE, exploite des centrales de production d'énergie, notamment dans le domaine des énergies renouvelables

Il pourra être statué sur les frais irrépétibles, le cas échéant, dans la décision sur le fond, comme le veut l'usage.

Hervé DUMOUCEL, Juge-Commissaire, Monsieur le Procureur a été régulièrement avisé, L'affaire a été mise en délibéré, DISCUSSION DECISION La période d'observation s'est déroulée sur 18 mois ; L'entreprise

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Emmanuel BARATTE, M. Michel BERNOU, Juges.

anonyme située 115 Rue de Sèvres, 75275 Paris cedex 06 La société SFIL société anonyme située 112-114 rue Emile Zola 75015 Paris Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur

de chacune des factures outre des pénalités forfaitaires pour recouvrement CONDAMNER la société Philanedor à payer à la société Depil & Young la somme de 30.000 € en réparation de son préjudice matériel

à compter du 15 juin 2021 jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, * Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision

sis [Adresse 67] à [Localité 22] en Allemagne, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me GANTELME DENIS et Me BOIZEL ROGER Décision

Le 15 juin 2022, la société MERLYONE informe son assureur des erreurs du rapport d'expertise et demande une rectification.

La décision de créer cette société a été prise par ses associés après qu'ils aient participé au salon de l'agriculture 2020, à l'occasion duquel ils ont présenté les crèmes dessert aux acteurs du marché

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Sur l'obligation de non concurrence : GFA produit une liste de matériels commandés par M [C] en décembre 2020.

Philippe JOUVE, Juge, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, assistés de :ЕΤ * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

SIREN : 527601132 [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [K] [U] - SELARL NEO DROIT Case n° [Adresse 6] - SCP TRIBILLAC MAYNARD BELLOT [Adresse 7] * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Il en résulte sa commande du matériel, et la facturation associée. Il n'est pas contesté que M.

La société, [J] SERVICES informait alors la société, [W], [L] des difficultés et erreurs relevées dans le cadre de l'opération d'acquisition de la société BIOMEGA HYGIENE.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Ordonner qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à son encontre par la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extra judiciaire, judiciaire, les sommes retenues par