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439 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de surprise ; pour autant, peut demeurer un risque de dissimulation et/ou de dépérissement des éléments de preuve recherchés, ce qui est différent de l'effet de surprise ; En l'espèce, les avenants aux

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La caducité du contrat de prêt a pour effet de remettre les parties dans la situation antérieure à la signature de celui-ci.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Que la SAS [U] ORTHOPEDIE ne pouvait ignorer qu'en raison de l'exclusivité convenue, la cessation du contrat d'agent, à effet immédiat et à raison d'un motif ni réel, ni sérieux, avait pour effet de priver

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

produisait effet qu'à compter de sa signature

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

transfert vers une nouvelle compagnie, manifestement liée à ARPEGE EVENTS, * S'agissant des motifs présidant à la demande d'expertise, ceux-ci découlent naturellement de la nécessité de démontrer l'étendue

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La discussion entre les parties ne porte donc plus sur le principe de la responsabilité, mais sur l'étendue exacte des préjudices indemnisables et sur la répartition de certaines charges accessoires.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

expressément cet engagement, suivant la jurisprudence (notamment Cass. com., 18 juin 1980 et CA [Localité 6], 15 septembre 2016), la mention dans l'acte de cautionnement d'une telle autorisation prive d'effet

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TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 12/10/2023, la société LOCAM a assigné la société GARAGE RPA par acte de Maître [P] [X] huissier de justice associé à PARIS (75000) par devant le Tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

droits, la demanderesse a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir communication de pièces comptables et commerciales permettant d'évaluer l'étendue

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

commerce de Nanterre a dit que la mission de liquidateur judiciaire de Cases Investissement exercée par la SAS Alliance serait conduite dorénavant par M e [I] [M] aux lieu et place de M e [V] [W] à effet

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TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par courrier du 22 avril 2022 la société beIN notifiait à la société XYTECH la résolution du contrat à effet immédiat pour faute exclusive de la société XYTECH et la mettait en demeure de lui payer sous

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TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le modèle économique repose en effet sur cette capacité à achalander les boutiques et le site internet, faute de quoi le redressement de chaque entité se révélerait impossible.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc58ecdc6046d4723cd8a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

dès lors que l'[H] ne disposait pas d'une personnalité morale distincte de celle de Monsieur [B] [I] qui l'exploitait et que la cession partielle d'actifs à la société MASSIF COURTAGE n'a pas eu pour effet

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En effet, LCL n'a pas respecté l'affectation des ordres de virement ordonnés par la société.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'intérêt à agir de la Société [J] [Y] : Ancien article 1165 Code Civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent

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contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SAS QUALITY KING BATIMENT fait valoir que la cession des droits détenus par la SAS BLUE BUILDING COMPANY au profit de la SAS ART AND STONE n'a pas eu pour effet de remettre en cause les engagements

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La compétence territoriale sera ainsi étendue à l'instance jointe d'appel en garantie.

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TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le changement de composition est avéré puisque Fuchs ne conteste pas en effet l'avoir changée.

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TCOM

4ème chambre

69e876a2cdc6046d471b251e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Certains réparateurs, en effet, semblent avoir bâti un véritable modèle économique basé sur la cession de créance, dans lequel les clients n'ont rien à débourser, et facturent des prestations que le client

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