Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Jérôme BILLEREY M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

postérieurs à la liquidation judiciaire.

PRETENTIONS ET MOYENS Sur l'exception d'incompétence La MACIF soulève in limine litis l'incompétence du Président du Tribunal de commerce de COMPIEGNE, tant sur le plan matériel que territorial.

, * juger que l'exception de litispendance soulevée par RRS est mal fondée, * ordonner qu'il soit sursis à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que la cour d'appel de Monaco ait statué sur l'appel

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON Lors des débats : Madame Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition

IN LIMINE LITIS, sur la compétence territoriale du tribunal de céans : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées

La banque sera dès lors déboutée de ses demandes.

COMPTABLE BERTI s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me C.

La société LOCAM soutient que : La société MEDROUMI CCPJ soulève l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne.

* Condamner la Société HOLDING [L] à payer à Monsieur [C] [A] une somme de 2.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la Société HOLDING [L] à payer les dépens de l'instance

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Le tribunal constate d'autre part que [U] ne présente pas d'autres éléments à l'appui de l'exception d'inexécution qu'elle soulève.

ou la cessation du contrat ; et qu'elle a bien soulevé l'exception d'incompétence in limine litis dans le cadre du contentieux ; * Qu'elle est bien fondée à obtenir la communication des pièces 1 à 6

Le tribunal ne retient dès lors pas l'argument d'ignorance soulevé par CNDO. CNDO soutient enfin que le colis litigieux étant perdu, les dispositions de l'article L.133-3 ne s'appliqueraient pas.

Dans ses conclusions remises à l'audience du 16 octobre 2025, [Y] [I] demande en complément à ce Tribunal de : AU PREALABLE CONSTATER l'absence d'exception d'incompétence soulevée par la société TEAM

IMMO et la SC SCCV [B] demande au Tribunal de déclarer irrecevable l'intervention de la SA SEMDAS, De déclarer irrecevable car tardive, l'exception soulevée par monsieur [D] [O] et la SARL [Y], A titre

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Willy IMARE Madame Graziella HAGEN Monsieur [O] [Z] Assistés lors des débats par Madame

L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine