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1 419 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbec5fcdc6046d47a0eb6c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le rapport de Me [M] [H] en sa qualité de liquidateur, fait ressortir que dès la clôture du premier exercice, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4484cdc6046d47ab7b18

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ou sportifs annexes à cet objet, ainsi que tout ce qui, directement ou indirectement, permet ou facilite la réalisation de son objet, notamment à prise à bail ou l'acquisition de biens en vue de l'exercice

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcfc9cdc6046d479ecd7a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2016 ».

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc812acdc6046d47eaffc5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de circulariser le projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9eccdcdc6046d473cd05c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort des comptes annuels des trois derniers exercices des pertes régulières.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fb97cdc6046d473e2195

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/03/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 16 février 2026

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fc29cdc6046d473e320a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de circulariser un projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fc66cdc6046d473e36ec

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

maintenir l'entreprise en période d'observation afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise et envisager une solution d'apurement du passif ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef63e2cdc6046d47b71977

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87f9ccdc6046d4784d63b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS KVCP a déclaré exercer l'activité suivante : commerce au détail de boissons non alcoolisées et de produits alimentaires.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c8b4cdc6046d4789ba67

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS OÏQIA a déclaré exercer l'activité suivante : édition exploitation et commercialisation de logiciels informatiques et applications internet ou pour téléphones mobiles.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fc6ccdc6046d47db6807

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Monsieur [D] [Z] exerce une activité de maçonnerie, platerie depuis le 10/10/1988 et n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 14.202 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da2575cdc6046d47de0a5d

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société [Z] & CO (SARL) exerce une activité d'holding depuis le 20/02/2019. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 96.333 €.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca249cdc6046d470fe2eb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'entreprise en période d'observation en vue de la présentation d'un projet de plan de redressement et de sa consultation aux créanciers ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca741cdc6046d4710509c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'apprécier la rentabilité de la société et sa capacité à honorer un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcab71cdc6046d4710ad61

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la procédure de redressement judiciaire pendant 3 mois afin d'examiner la faisabilité d'un plan de redressement par l'entreprise débitrice ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcabbccdc6046d4710b394

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

afin d'accorder une ultime chance à la débitrice pour justifier d'une attestation d'assurance en cours de validité dans les 8 prochains jours ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcac16cdc6046d4710baa5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre à l'entreprise de présenter un projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercice

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcacafcdc6046d4710c68c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

mandataire judiciaire ; Attendu que la société débitrice a transmis au service du Greffe par mail une attestation d'assurance en cours de validité ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb05bcdc6046d47111786

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d'examiner les effets des mesures de restructuration mises en place par la société afin d'améliorer le niveau de rentabilité de l'activité ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercice

Source officielle

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