CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab308cdc6046d4787be78
10 juillet 2025
DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation
69cab7decdc6046d478a195f
15 octobre 2025
69e35a46cdc6046d47ac4841
16 avril 2026
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
69c12854cdc6046d47a451cb
9 janvier 2025
La SAS AC HOLDING a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 6.286 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
69c12867cdc6046d47a4536b
Monsieur [X] [C] a déclaré l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 45.000 euros pour aucun actif professionnel immédiatement disponible.
69c128a5cdc6046d47a45935
16 janvier 2025
La SAS NICO AUTO MOTO a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 22.210,61 euros pour un actif immédiatement disponible de 775 euros.
69c12923cdc6046d47a463d0
23 janvier 2025
L'EURL [F] [S] a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 60.887 euros pour un actif immédiatement disponible de 141 euros.
69c12c49cdc6046d47a4a6a2
3 avril 2025
Désigne la SELAS BELLIER-[D] représentée par Me [D], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
69c12cc3cdc6046d47a4afb2
10 avril 2025
Désigne la SELAS BELLIER-[Q] représentée par Me [Q], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Chambre 1 : Procédures collectives
69f0830fcdc6046d47d1ffd9
12 janvier 2026
Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
69ab1c3acdc6046d47c147fa
21 janvier 2025
69ab1d68cdc6046d47c16097
et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1f41cdc6046d47c28e99
27 janvier 2025
69ab2c47cdc6046d47c37c32
7 juillet 2025
69ab3c5fcdc6046d47c476e1
1 octobre 2025
69ab425acdc6046d47c4e0a3
19 janvier 2026
cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 2 226 635,00 €, dont 507 591,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4c127cdc6046d47c8b981
9 juillet 2025
Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction générale des Finances Publiques de Vaucluse ont fait connaître l'existence
69e54531cdc6046d47d53e02
29 janvier 2026
Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026
Désigne Etude Maître [R] [S] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Page 20 sur 29