AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69fd9cb4cdc6046d47065cf3
24 avril 2026
24 avril 2026
avocat à [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEB DEBATS : JUGE : LOZACHMEUR Jean-Louis GREFFIER : CREDOU Morgane, commis greffier FRAIS DE GREFFE : 21.72 EUROS DONT TVA : 3.62 EUROS Par exploit
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BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER
16/08/2015
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16/08/2015
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02/03/2011
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REFERE Salle N°8
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
30 juin 2025
Lors de l'audience du 16 juin 2025, la SASU LES CORDELIERS a requis et développé les conclusions de son exploit introductif.
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