civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23 € majorée des intérêts légaux

Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 1] Représenté par Me DEFRANCE DEFENDEUR SARL PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS CANNES : 953049277 2023 B 798 Représentant légal

[X] [Y] [Adresse 1] Représenté par Me DUFET substituant Me MATTEI DEFENDEUR SASU EDIL BERGAMO [Adresse 2] RCS CANNES : 814330262 2015 B 1069 Représentant légal : M.

N° RG: 2025P00072 DEMANDEUR Mme [H] [Y] [Adresse 1] Représentée par Me BOULANGER substituant Me HENNEQUIN DEFENDEUR SAS ALLIANCE PRINT [Adresse 2] RCS CANNES : 523834950 2010 B 822 Représentant légal

JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° Minute : 2025P00239 N° PCL : 2025J00211 SAS FOOD CONSEIL N° RG: 2025P00251 DEBITEUR SAS FOOD CONSEIL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 977902006 2023 B 1079 Représentant légal

Monsieur [X] [V], gérant de la SARL SK2CP, représentante légale, assisté de Maître Marie ROBINEAU, avocat au barreau de Nantes, de Monsieur Cyril AUDINET, secrétaire général, et Madame [G] [P], représentante

Rappelle que le rédacteur devra accomplir la totalité des formalités d'enregistrement, de publicité légale, de notification aux organismes fiscaux et sociaux.

[U] [R] désigné le 10.10.2023 n'a pas effectué les formalités auprès du Greffe. * La société serait en état de cessation des paiements et semblerait rencontrer de nombreuses difficultés.

ENJOINDRE Monsieur [X] [R] [C], ès-qualités de Président de la société [R][C] FILMS SAS, ou tout autre représentant légal dûment habilité, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième

ENJOINDRE Monsieur [C] [M], ès-qualités de Président de la société E-CARS SAS, ou tout autre représentant légal dûment habilité, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant

[R] [E] – EIRL, s'élevant au jour de l'assignation à la somme totale de 65.266,90 euros, augmentée des frais s'élevant à 2.073,65 euros, issues des contraintes, actes et formalités afférentes aux différentes

CONDAMNER la SAS [Localité 1] à payer à la SRAL CV ARCHITECTURE, la somme de 20.391,08 euros TTC correspondant au montant de sa note d'honoraires actualisée du 15 Novembre 2024 avec intérêts au taux légal

Les rapports contractuels sont définis par les bons de locations de matériel régulièrement signés par les parties et formant la loi entre elles, et déterminant le matériel loué ainsi que le nombre d'heures

Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.

articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général, ORDONNE l'exécution des formalités

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil