de 24 631,32 € pour un actif déclaré à la somme de 1 697,30 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [W] [Y].

mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 01/04/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce [Y] [C] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel [Adresse 2] [Etablissement

Il conviendra, dès lors, d'examiner si les critères nécessaires à l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont établis dans la présente instance.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

clients et fournisseurs, * l'ensemble des noms de domaine et dérivés associés à l'activité reprise, * le droit à la jouissance des lignes téléphoniques fixes ainsi qu'à celles des téléphones mobiles

[N] [O] de l'ensemble de ses demandes de ce chef.

Il est établi que la société Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Son établissement est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Il dispose de l'ensemble des capacités et agréments en matière de sécurité.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

passif connu est évalué à la somme de 202 878,58 €, dont 17 367,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 76 000,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

Par ailleurs, l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

2023, la Société BATI'OUEST a fait assigner la Société MAISONS CAP OUEST aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 72.142,38 euros au titre de factures impayées et retenues de garantie

, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

Il est établi que la SARL LES INSTANTS DAMNÉS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

[J] a volontairement dissimulé à la Banque Populaire son engagement de caution antérieur auprès d'un autre établissement de crédit. M.

, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

[Z], je vous confirme que nous acceptons de substituer cette garantie personnelle à votre nom concernant cet engagement de crédit professionnel (MGV), Les modalités suivantes vous ont été décrites dans

[Z], gérant unique de la SARL Sngrave, ci-après Sngrave qui exploite plusieurs établissements hôteliers et de restauration situés sur l'ensemble du territoire français, s'y intéresse.