Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 331 554 071 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL SIGRIST & Associés Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : Maître Estelle GARNIER

régler à la société A'TOITS la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Signée par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président, et Monsieur Gaël GASNIER

personnelle de l'entretien, de la remise en état et de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient, et même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires relativement à tout ce qui pourra garnir

[V] [Z], agissant es-qualités de Mandataire Liquidateur Judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître LEGALYS OI représentée par Me GUERIN GARNIER

[Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Vincent DEBORDES suppléant l'avocat postulant Maître Camille GARNIER

[I] [X], Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me Charles-Henri Carboni -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO ORDONNANCE DE REFERE DU 28/10/2025 DEMANDEUR : ARMEMENT LE COUCOU, [Adresse 1] REPRESENTANT : Me Charlotte GARNIER

[G] [K], domicilié [Adresse 2], Demandeurs comparant par son avocat plaidant Maître Samuel BECQUET, SELARL SAMUEL BECQUET, Avocat au Barreau de LYON, et ayant pour avocat postulant Maître Camille GARNIER

correspondant Me Franck GRIMAUD (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS PIXMINDS DISTRIBUTION [Adresse 2] Représentée par Me Josquin LOUVIER (GRENOBLE) ayant comme correspondant Me Virginie HERISSON-GARIN

TOURNAIRE ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : Monsieur [I] [K], domicilié [Adresse 2], Défendeur comparant par Maître Vincent DEBORDES suppléant l'avocat postulant Maître Camille GARNIER

civ.) ayant pour assiette les meubles garnissant le local loué, limité aux deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture, et en cas de liquidation judiciaire, dans la limité de 6

droit allemand [S] [D] GmbH * [Adresse 1] * [Localité 1] ALLEMAGNE Allemagne * DEMANDEUR - représenté(e) par * Cabinet JUDIXA – Maitre Charles ROUSSEAU - * [Adresse 2] * BMH AVOCATS - MEDROEGE GAGNIER

plaidant, Maître Gabin BORNIER, membre de la SELARL DRAGEON & Associés, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Patrick GARNIER

Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître [L] [J] suppléant Maître Camille GARNIER

AVOCATS Associés Avocats au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée A : SELARL AVENIR AVOCATS SELARL MALTE AVOCATS SELARL ACTE AVOCATS Associés SCP GUILLAUMA – PESME & JENVRIN Maître Estelle GARNIER