d) D'établir, pour ces périodes, le montant des redevances effectivement prélevées par la Clinique sur les honoraires générés par les praticiens, et, corrélativement, la part des recettes demeurant au

Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 07 Novembre 2024.

Le 7 février 2023, une réunion d'expertise amiable a eu lieu en présence des parties et de leurs assureurs.

Le juge y faisait droit par ordonnance du 13 décembre 2024.

d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au Juge, avec pour mission de : * Se faire communiquer par les parties tous documents utiles, * Examiner, en présence des parties ou celles-ci

de la Madrague Ville 13002 Marseille et comparant par Me Guillaume AKSIL Avocat (P293) ET : 1) SAS DARRIS MAROQUINERIE, dont le siège social est 9 rue du Mail 75002 Paris -RCS B 805110236 Partie défenderesse

Par ailleurs, dès 2019, des incidents de paiement avaient été signalés par ALDI (Association pour le droit à l'initiative économique), la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES et la SGC ORLEANS METROPOLE

incidents de paiement sont postérieurs aux notifications de préavis de clôture de découvert.

LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023051901 ENTRE : SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE, RCS de Paris B 399 023 167, dont le siège social est 4 rue Paul Valéry 75116 Paris Partie

Non comparant, représenté par Mme [Q] [W], co-gérante, assistée de Maître Anouk LAUBÉ, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3].

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du

Le 30 décembre 2024, sur autorisation du juge de l'exécution de Paris du 16 décembre 2024, FCC a pratiqué des saisies conservatoires et nantissements des parts sociales et valeurs mobilières détenues par

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En outre, il ne s'agit pas d'une clause attributive de compétence, mais d'une clause de droit applicable aux termes de laquelle les parties ont soumis leur contrat au droit espagnol.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

La société CODIME a établi une relation commerciale avec la société LINDE FRANCE à partir de 2010 jusqu'en avril 2022 pour son approvisionnement en bouteilles de gaz de ses chantiers.

François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d'ARRAS, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : La SARL BFS CAPITAL FRANCE, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaissant et

ont recours à un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil, chargé de déterminer le prix des actions en qualité de mandataire des parties.

Copie LRAR aux parties : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT