nouveaux contrats à durée déterminée ont été conclus entre GROUPE COLOM et BY [X] à compter du 1 er août 2022 jusqu'au 31 juillet 2023, prévoyant une rémunération forfaitaire de 700 € HT par jour travaillé

Cette faculté de résilier le contrat avant son échéance est soumise à l'obligation pour le locataire de régler une indemnité forfaitaire représentant trois mois de loyers, soit en l'occurrence 3.300 €.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°29 La Société GITRAL a donc versé des avances sur le montant des commissions sans qu'il ne soit justifié par des pièces produites aux débats.

lié à la rupture brutale, ainsi que subsidiairement la somme de 12.197,34 € pour ledit préjudice et 5 000 € pour le préjudice moral.

ces travaux.

Toutefois, dans un courriel du 29 juin 2022, cette dernière explique avoir signé ce PV dans l'urgence et avant la fin des travaux, à la demande de la société Jardin Service, qui ne souhaitait pas attendre

du préjudice de Madame [J] en raison de la non-réalisation des travaux sur son véhicule ; * Ordonner la communication, sous astreinte de 50 € par jour, des documents sociaux de l'entreprise actualisés

de 1 500 euros pour le préjudice de perte de chance de conclure de nouveaux contrats et la rupture brutale de la relation commerciale entretenue entre elles depuis plusieurs années ; Que le Tribunal

du préjudice de BEAUBOURG GTI résultant de sa défaillance à réaliser sa promesse querellée d'acquisition du fonds de commerce ; s'agissant des demandes dirigées contre M.

Dans l'attente du jugement à intervenir, des travaux provisoires ont été réalisés afin d'étancher le trou percé.

Dans ces conditions, AXA devra être condamnée à la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice causé.

La société Media Line a conclu le 01/06/2018 avec cette dernière, un contrat d'affichage d'une durée de 3 ans tacitement renouvelable par périodes d'une année, sauf dénonciation 3 mois avant l'expiration

La société GROUP ESUS exploite au sein dudit bâtiment un food-court sous l'enseigne « [Adresse 3] » et délègue l'exploitation des corners de restauration au travers de sous-locations.

Il demande à être indemnisé au titre de la résistance abusive de la société FGH.

Condamner la société ABEILLE ASSURANCE à verser à la société LES NOURYAD une provision de 20 000 €, à valoir sur l'indemnisation du sinistre de 2023 ; * Ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celleci ».

GARAGE DE LA FORET demande en outre des dommages et intérêts consécutifs à un préjudice commercial et d'image.

La société ANEO intègre dans le calcul de son préjudice : Le prix des chaises, 25 % du prix de la livraison et l'installation soit 621,25 €, 800 € concernant la reprise du parquet et 2.000 € de préjudice

des travaux.

* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : L'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture est fondée.