décembre 2023, la société LOCAM lui a adressé le 26 mars 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, distribuée le 2 avril 2024, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

€ à titre d'indemnité de résiliation.

Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 2 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 1 195 663€ en 2023, dernier exercice connu.

Par conséquent, nous allouerons une astreinte de 50 euros par jour de retard dans la limite de 30 jours, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

Par conséquent, nous ordonnerons une astreinte de 200 € par jour de retard dans limite de 30 jours dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

Si une telle ordonnance n'efface pas l'effet interruptif de l'assignation initiale, elle fait courir un nouveau délai de prescription.

Les conditions générales des contrats de prêts litigieux disposent en page 10 que « dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme, le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du capital dû

d'applications des pénalités de retard et que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire

Elle affirme que la seule indemnité qui pourrait être due est de 16 500 euros (3 300 kg x 5 euros).

Motivation : L'article L.441-10 I du code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues

Madame la Procureure constate, s'agissant des fautes de gestion, que la déclaration de cessation des paiements est intervenue tardivement même si la juridiction a connu des délais plus longs ; que le passif

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

En outre, la SAS OCCARENT sollicite l'application d'une indemnité d'immobilisation mensuelle d'un montant de 6 828 euros par mois. Comme M.

[U] [V], domicilié en cette qualité audit siège, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante

Par contrat en date du 19 novembre 2020, elle a confié à la société Implid Expertise Conseil un emission portant sur l'établissement de la liasse fiscale, le bordereau d'avis d'impôts des sociétés ou la

Elle a demandé l'octroi de délai et la réduction de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISCUSSION L'assignation a été délivrée à personne. La saisine est régulière.

à la SAS LES MARMOUSETS la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

* Les CGL paraphées et les Conditions Particulières forment un tout indivisible.

Sur le fondement de l'article 1225 du code civil, la société LIXXBAIL sollicite que la clause résolutoire inscrite à l'article 9 des conditions générales du contrat de crédit-bail lui soit acquise dans