à ses engagements, la société NOVAPAGE n'a ni procédé à la résiliation effective des contrats KOESIO, ni réglé l'intégralité des indemnités dues et relève qu'elle n'a versé à ce jour qu'une somme partielle

Sur la responsabilité des dommages L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

La résolution d'un contrat est la sanction consistant à annuler rétroactivement les effets obligatoires du contrat en raison de l'inexécution grave d'une des parties.

la société RELAIS INDUSTRIES du fait du retard de chantier : Selon l'article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » ; L'Article 1231-1 du Code Civil prévoit que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Cette dernière a cessé d'honorer ses échéances mensuelles de 3 864 euros TTC (soit 3 220 euros HT) à partir de janvier 2023 ; la société CFT l'a mise en demeure de régulariser la situation le 6 mars 2023

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Elle invoque le cas d'inexécution suffisamment grave pour demander la résolution du contrat de coopération du fait qu'un matériel vendu était un matériel d'occasion et non un matériel neuf ; il va de soi

Parallèlement, [L] adresse en date du 28 juillet 2023 à [R] une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 20 123,34€ correspondant à d'autres factures (13) non réglées correspondant à une période allant

Et s'il était fait droit, même partiellement aux demandes d'INTERSECURITE Ecarter l'exécution provisoire de droit incompatible avec la nature de l'affaire.

JUMO cesse de payer les loyers à partir du 1er juillet 2023 après paiement de 3 loyers sur 63.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 demande au tribunal : * D'ordonner la reprise d'instance inscrite au rôle du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2022J00423, * De constater l'inexécution

délégation de service public (DSP), que son marché est remis en concurrence à fin 2020, qu'elle bénéficie toutefois d'une prolongation de son marché jusqu'au 31 octobre 2021 ; Cars Lacroix ajoute qu'à partir

jusqu'au 31 octobre 2021 ; elle ajoute qu'actuellement, Stivo a cessé toute activité depuis le 1 er janvier 2024, son contrat de DSP n'ayant pas été renouvelé à cette échéance ; Stivo ajoute qu'à partir

Sur l'évaluation du préjudice : * La SAS, [N] estime que le préjudice pour l'exercice 2023 doit être limité à 5.832 €, en raison d'une exonération partielle (75 %) applicable la troisième année.

, de rendre immédiatement exigibles les sommes dues au titre des présentes, nonobstant les termes et délais fixés, dans l'un des cas suivants […]: * retard de plus de trente jours dans le paiement partiel

est bien fondée tant au titre de l'absence d'une créance certaine à la date du versement de l'indemnité qu'au vu des cas d'exclusion de garantie stipulés dans la police d'assurance ; * De plus, l'inexécution

La directrice technique ayant indiqué que le département des Ressources Humaines souhaitait démarrer en début d'année uniquement, le projet était recalé pour une mise en service parallèle de la fonctionnalité

En parallèle, un traitement cohérent et coordonné des différentes procédures collectives concernant les sociétés du groupe (sauvegarde de GRAPHICO & ASSOCIES, procédure de sortie de crise pour GRAPHICO

L'article 1231 du code civil prévoit: « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai